Cour de cassation - Arrêt du 24 avril 2006 (Belgique)

Date de publication :
24-04-2006
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
5 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060424-7
Numéro de rôle :
S050075N

Résumé

L'autorité de la chose jugée en matière répressive ne fait pas obstacle à ce que, dans la mesure où elle n'était pas partie au procès pénal ou n'a pu librement y faire valoir ses droits, la partie à un procès civil ultérieure ait la possibilité de contester des éléments provenant du procès pénal; ce principe est également applicable aux matières qui ne sont pas régies par l'article 6, ,§ 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1). (1) Voir Cass., 7 octobre 1996, RG S.95.0117.N, n° 872; 2 octobre 1997, RG C.94.0030.N, n° 381 et les concl. de M. l'avocat général DUBRULLE publiées avant cet arrêt dans A.C.; 24 juin 2002, RG C.98.0273.N, N.J.W., 2002, 353.

Arrêt

N° S.05.0075.N
OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,
contre
SAN MARINO, s.p.r.l.,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.
La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 18 février 2005 par la cour du travail de Gand.
Le président de section Ernest Waûters a fait rapport.
L'avocat général Anne De Raeve a conclu.
Le moyen de cassation
Le demandeur présente un moyen dans sa requête.
Dispositions légales violées
- article 1er, ,§ 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;
- article 1315 du Code civil ;
- article 870 du Code judiciaire ;
- article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale ;
- principe général du droit de l'autorité erga omnes de la chose jugée en matière répressive, tel qu'il a été consacré par l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale ;
- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.
Décisions et motifs critiqués
L'arrêt attaqué déclare l'appel limité du demandeur recevable mais non fondé et confirme le jugement du premier juge en tant qu'il déboute le demandeur de sa demande portant sur la régularisation d'office du 5 juin 2000 de l'occupation de monsieur P. S.
L'arrêt attaqué rejette la demande en se fondant sur l'autorité de la chose jugée en matière répressive attachée à la décision du tribunal correctionnel de Gand suivant laquelle il n'est pas établi qu'en l'espèce, P. S. a effectué ses prestations en vertu d'un contrat de travail :
" (Le demandeur) fait valoir qu'il n'était pas partie au procès pénal et que le fondement des affaires pénales diffère de celui des affaires sociales.
Le premier juge et (le demandeur) font en principe valoir à bon droit que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, il suit du rapprochement des articles 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et 6, ,§ 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'autorité de la chose jugée en matière répressive ne fait pas obstacle à ce que, lors d'un procès civil ultérieur, une partie ait la possibilité de contester les éléments déduits du procès pénal, dans la mesure où elle n'était pas partie à l'instance pénale ou dans la mesure où elle n'a pu librement y faire valoir ses intérêts (Cass., 2 octobre 1997, Bull. et Pas., 1997, I, 936 ; 24 juin 2002, NJW, 2002, 353).
Cette jurisprudence n'est toutefois pas pertinente en l'espèce dès lors que (le demandeur) ne peut invoquer l'article 6, ,§ 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
(Le demandeur) étant, conformément aux articles 5 et 9 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, un établissement public chargé par la loi de percevoir les cotisations de sécurité sociale, la contestation portant sur le recouvrement de ces cotisations ainsi que la contestation portant sur le remboursement de ces mêmes cotisations (Cass., 7 octobre 1996, Bull. et Pas., 1996, 933 ; R.W. 1996-97, 781 ; J.T.T. 1997, 166 et la note, et Chron.
Dr. Soc., 1997, 63) ne sont pas des contestations sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6, ,§ 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Ceci implique que (le demandeur) ne peut contester l'application du principe général du droit de l'autorité erga omnes de la chose jugée en matière répressive sur la base de l'article 6, ,§ 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (R. Nelissen, Sociaalrechtelijke aspecten omtrent de adagia 'le criminel tient le civil en état' et 'le criminel emporte le civil', discours prononcé le 1er septembre 2004 à l'audience solennelle de rentrée de la cour du travail d'Anvers page 33 sur le site, page 30 dans l'édition).
La Cour de cassation ayant toutefois décidé que la condamnation d'office de l'employeur au paiement des arriérés des cotisations à l'O.N.S.S., visée à l'article 35, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969, impose un mode de réparation particulier dans l'intérêt général du financement de la sécurité sociale qui déroge au droit commun et que cette condamnation d'office ne constitue pas une peine mais a un caractère civil et n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée attachée à une condamnation pénale (Cass., 21 février 2000, Bull. et Pas., 2000, I, 452 ; J.T.T., 1999-2000, 188 ; R.W., 2000-2001, 165 et la note ; Chron.
Dr. Soc., 2000, 481), le rejet d'une telle condamnation semble également dénué de cette autorité.
Ainsi, les majorations de cotisations et les intérêts de retard peuvent encore être demandés devant les juridictions du travail postérieurement à la condamnation d'office au paiement des cotisations par les juridictions correctionnelles (C. trav. Anvers, section Hasselt, 9 mars 1999, J.T.T., 1999, 406).
En l'espèce, toutefois, le juge pénal a décidé de manière définitive et certaine que P. S. n'a pas travaillé dans les liens d'un contrat de travail au cours de la période litigieuse et cette décision revêt en tout cas l'autorité de la chose jugée en matière répressive.
L'autorité de la chose jugée 'erga omnes' en matière répressive ne s'attache qu'à 'ce que le juge pénal décide certainement et nécessairement'.
En l'espèce, le juge pénal n'a apprécié ni l'élément moral ni l'élément matériel de l'infraction constituée des faits à l'origine du chef de la demande encore en contestation.
En effet, l'élément matériel consiste non en l'occupation en soi mais en l'absence d'inscription du travailleur dans les registres du personnel et l'absence de déclaration de l'occupation de ce travailleur.
En l'espèce, le juge pénal a décidé qu'il n'est pas établi qu'il y a eu occupation, c'est-à-dire que P.
S. a travaillé dans les liens d'un contrat de travail avec (la défenderesse).
Par ce motif, les préposés de (la défenderesse) ont été acquittés des faits mis à charge.
Le juge pénal ayant définitivement décidé que P. S. n'a pas travaillé dans les liens d'un contrat de travail avec (la défenderesse) au cours de la période litigieuse, (la cour du travail) ne peut accueillir la demande du (demandeur) fondée sur une prétendue occupation sans violer l'autorité de la chose jugée en matière répressive (comp. en ce qui concerne l'acquittement par le juge pénal à l'égard de la partie civile :
Cass., 16 décembre 1991, Chron. Dr. Soc., 1992, 285, et, en ce qui concerne une personne étrangère au procès pénal : Cass., 24 juin 2002, NJW., 2002, 336, cité par I. Boone) ".
Griefs
Conformément au principe général du droit de l'autorité de la chose jugée en matière répressive, tel qu'il a été consacré par l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénal, les décisions rendues au pénal ne peuvent en principe être à nouveau examinées à l'occasion d'un procès civil ou social ultérieur.
La portée de cette règle est toutefois fortement restreinte par le fait qu'elle doit être lue conjointement avec le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et de l'article 6, ,§ 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que toute personne a droit à ce que la cause portant sur ses droits et obligations de caractère civil soit entendue équitablement.
L'autorité de la chose jugée en matière répressive ne fait pas obstacle à ce que, lors d'un procès civil ou social ultérieur, une partie ait la possibilité de contester les éléments déduits du procès pénal, dans la mesure où elle n'était pas partie à l'instance pénale ou dans la mesure où elle n'a pu librement y faire valoir ses intérêts.
La relativité de ce principe de l'autorité de la chose jugée en matière répressive découle directement de l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et ne doit pas nécessairement être liée à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Si, en sa qualité d'établissement public chargé par la loi de percevoir les cotisations de sécurité sociale (articles 5 et 9 de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs), le demandeur ne peut se fonder sur l'article 6, ,§ 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour contester l'application du principe général du droit de l'autorité de la chose jugée en matière répressive, la contestation portant sur le recouvrement des cotisations précitées n'étant pas, à l'égard du demandeur, une contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6, ,§ 1er, précité, il peut néanmoins toujours invoquer la portée restreinte de l'autorité de la chose jugée en matière répressive en vertu de l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale.
Dans la mesure où il n'était pas partie au procès pénal qui s'est terminé par l'acquittement des préposés de la défenderesse, l'autorité absolue de la chose jugée attachée à cette décision d'acquittement ne peut davantage lui être opposée et il peut librement faire valoir devant la cour du travail que, contrairement à ce que le juge pénal a décidé, monsieur P. S. a travaillé dans un lien de subordination envers la défenderesse au cours de la période litigieuse.
Ainsi, la cour du travail n'était pas impérativement obligée de débouter le demandeur de sa demande en raison du jugement d'acquittement précité, mais pouvait tout au plus considérer celui-ci comme constitutif d'une présomption quant au défaut de lien de subordination.
En conséquence, en considérant que le juge pénal a décidé de manière définitive que monsieur P. S. n'a pas travaillé dans les liens d'un contrat de travail avec la défenderesse et que la cour du travail ne peut accueillir la demande du demandeur sans violer l'autorité de la chose jugée en matière répressive, l'arrêt attaqué méconnaît la portée de l'autorité de la chose jugée en matière répressive.
Il s'ensuit que l'arrêt attaqué n'oppose pas légalement au demandeur l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du juge pénal par le seul motif qu'en sa qualité d'établissement public chargé de percevoir les cotisations de sécurité sociale, le demandeur ne peut se fonder sur l'article 6, ,§ 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le prive ainsi à tort de la possibilité de contester les éléments déduits du procès pénal (violation de toutes les dispositions citées en tête du moyen).
La décision de la Cour
1. L'autorité de la chose jugée en matière répressive, telle qu'elle est consacrée par l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, ne fait pas obstacle à ce que, lors d'un procès civil ultérieur, une partie ait la possibilité de contester les éléments déduits du procès pénal, dans la mesure où elle n'était pas partie à l'instance pénale ou dans la mesure où elle n'a pu librement y faire valoir ses intérêts.
2. Cette règle est également applicable aux matières tombant dans le champ d'application de l'article 6, ,§ 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
3. L'arrêt décide que :
- par jugement rendu le 16 mai 2001, le juge pénal a décidé de manière définitive que P. S. n'a pas travaillé dans les liens d'un contrat de travail avec la défenderesse au cours de la période litigieuse ;
- cette décision revêt l'autorité erga omnes de la chose jugée en matière répressive ;
- la contestation portant sur le recouvrement des cotisations de sécurité sociale par un établissement public tel que le demandeur n'est pas une contestation sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6, ,§ 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que le demandeur ne peut contester l'application du principe général du droit de l'autorité erga omnes de la chose jugée en matière répressive en se fondant sur ledit article 6, ,§ 1er.
4. L'arrêt décide par ce motif que, bien que le demandeur n'ait pas été partie au procès pénal, il ne peut accueillir la demande du demandeur fondée sur l'occupation de P. S., sans violer l'autorité de la chose jugée en matière répressive attachée au jugement rendu le 16 mai 2001.
5. En accordant une telle portée à l'autorité de la chose jugée en matière répressive, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision.
6. Dans cette mesure, le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour du travail d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, président, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Greta Bourgeois et Ghislain Londers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre avril deux mille six par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.
Le greffier, Le conseiller,