Cour de cassation - Arrêt du 24 décembre 1981 (Belgique)

Date de publication :
24-12-1981
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19811224-1
Numéro de rôle :
6465

Résumé

L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce que le juge a décidé sur un point litigieux et à ce qui, en raison de la contestation portée devant lui et soumise à la contradiction des parties, constitue, fût-ce implicitement, le fondement nécessaire de sa décision. ( Code judic., art. 23. )

Arrêt

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