Cour de cassation - Arrêt du 24 décembre 1981 (Belgique)

Date de publication :
24-12-1981
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19811224-5
Numéro de rôle :
6167

Résumé

Des demandes, même rappelées pour obtenir de l'assureur le remboursement de sommes versées ne constituent pas des pourparlers au sens de l'article 10, par. 3, de la loi du 1er juillet 1956 et de l'article 10, par. 3, des dispositions communes annexées à la Convention Benelux relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

Arrêt

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