Cour de cassation - Arrêt du 24 décembre 2009 (Belgique)

Date de publication :
24-12-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091224-3
Numéro de rôle :
C.09.0024.N

Résumé

La disposition de l'article 88, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre est de droit impératif au profit du preneur d'assurance; celui-ci peut, dès lors, expressément ou tacitement, renoncer au droit d'invoquer la déchéance du droit de recours de l'assureur résultant de cet article.

Arrêt

N° C.09.0024.N

FORTIS INSURANCE BELGIUM, société anonyme,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

V. D. V. D.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 7 février 2008 par le tribunal de première instance de Termonde, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir :

1. Le défendeur invoque que le moyen est irrecevable parce qu'il critique une appréciation de fait pour laquelle la Cour est sans compétence.

2. Il appartient à la Cour d'examiner si le juge a pu légalement déduire une renonciation à un droit ou le défaut de renonciation des faits qu'il a constatés.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le moyen même :

3. En vertu de l'article 88, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, sous peine de perdre son droit de recours, l'assureur a l'obligation de notifier au preneur, s'il y a lieu, à l'assuré autre que le preneur, son intention d'exercer un recours aussitôt qu'il a connaissance des faits justifiant cette décision.

Cette disposition est de droit impératif au profit de l'assuré.

L'assuré peut, dès lors, renoncer expressément ou tacitement au droit d'invoquer la déchéance du droit de recours de l'assureur résultant de l'article 88, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

4. La renonciation à un droit constitue un acte juridique unilatéral qui ne doit pas être accepté par la partie adverse.

La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut se déduire que de faits qui ne sont susceptibles d'aucune autre interprétation.

5. Le jugement constate qu'après que le demanderesse lui a communiqué par lettre recommandée sa décision d'exercer son droit de recours conformément à l'article 25 des conditions générales de la police d'assurance et qu'elle a sommé le défendeur à payer, le défendeur a adressé une lettre à la demanderesse le 7 décembre 2001 pour lui annoncer qu'il paierait le dommage.

6. En décidant que la lettre du 7 décembre 2001 constitue une simple proposition unilatérale qui, à défaut d'acceptation par la demanderesse ou d'exécution ou début d'exécution par le défendeur, ne crée aucune obligation contractuelle pour lui, de sorte qu'elle ne peut être considérée comme une reconnaissance du droit de recours de la demanderesse et que la déchéance du droit de recours de la demanderesse ne peut être annulée en raison de cette simple proposition, le jugement méconnaît le principe général du droit relatif à la renonciation à un droit.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Surplus des griefs :

7. Pour le surplus, les griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Statuant à l'unanimité,

Casse le jugement attaqué sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause ainsi limitée devant le tribunal de première instance de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du vingt-quatre décembre deux mille neuf par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,