Hof van Cassatie: Arrest van 24 Juni 1980 (België)

Date :
24-06-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel N-19800624-1
Numéro de rôle :

Résumé :

Samenvatting 1

Arrêt :

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