Cour de cassation - Arrêt du 24 juin 1980 (Belgique)

Date de publication :
24-06-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800624-19
Numéro de rôle :

Résumé

Ne saurait violer l'article 8 de la Constitution le jugement qui constate que l'opposition est tardive et décide, partant, qu'elle est irrecevable, même si le jugement par défaut a été rendu par un juge incompétent ratione loci.

Arrêt

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