Cour de cassation - Arrêt du 24 juin 1980 (Belgique)

Date de publication :
24-06-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800624-2
Numéro de rôle :

Résumé

Justifie légalement l'acquittement d'un prévenu au bénéfice du doute le jugement qui, après avoir décidé souverainement que la cause de justification alléguée par ce prévenu n'est pas dépourvue d'éléments de nature à lui donner crédit, constate que, sur la base des éléments dont il dispose, il ne peut en examiner l'exactitude.

Arrêt

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