Cour de cassation - Arrêt du 24 mars 1980 (Belgique)

Date de publication :
24-03-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800324-6
Numéro de rôle :
2179

Résumé

L'indemnité de préavis visée à l'article 22 de la loi du 10 mars 1900, qui ne constitue pas une contre-prestation de travail fourni, n'est pas une rémunération pour l'application de cette loi. Cette indemnité n'est pas égale à la rémunération que le travailleur aurait gagnée pendant le délai de préavis (non presté) qui lui aurait été accordé, s'il n'avait pas été congédié sur le champ, mais elle est calculée compte tenu de la rémunération à laquelle le travailleur a droit au moment ou le contrat de travail prend fin. Une indemnité de préavis peut être cumulée avec une rémunération, soit gagnée par le travailleur dans un nouvel emploi, soit due au travailleur en vertu d'une disposition légale. Le bénéfice de l'indemnité de préavis n'empêche pas l'attribution d'une rémunération pour un jour férié, sous les conditions prévues à l'article 14 de l'arrêté royal du 18 avril 1964.

Arrêt

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