Cour de cassation - Arrêt du 24 mars 1986 (Belgique)

Date de publication :
24-03-1986
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19860324-16
Numéro de rôle :
4999

Résumé

L'article 138, alinéa 3, du Code judiciaire ne permet pas à l'auditorat du travail de requérir des renseignements concernant la qualité d'un travailleur en vue de déterminer le délai de préavis à respecter par l'employeur.

Arrêt

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