Cour de cassation - Arrêt du 24 septembre 1980 (Belgique)

Date de publication :
24-09-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800924-4
Numéro de rôle :
1029

Résumé

Le conducteur qui exécute une manoeuvre, au sens de l'article 12.4. du code de la route, doit céder le passage aux autres usagers, sans excepter le cas où la manoeuvre est exécutée dans un carrefour, et alors même que l'auteur de celle-ci aurait eu la priorité de passage s'il n'avait pas exécuté cette manoeuvre.

Arrêt

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