Cour de cassation - Arrêt du 25 septembre 2000 (Belgique)

Date de publication :
25-09-2000
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
5 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20000925-6
Numéro de rôle :
C990201F

Résumé

Si la charge de la preuve que les conditions de l'astreinte sont réunies incombe à la partie qui poursuit l'exécution de l'astreinte, aucune disposition légale ne prévoit qu'ordonner la mesure d'instruction sollicitée par cette partie impliquerait de la part du juge des saisies un renversement de la charge de la preuve qui incombe à la partie précitée (1).

Arrêt

N° C.99.0201.F
1. T.L.,
2. W.L.,
demanderesses en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1998 par la cour d'appel de Mons,
représentées par Maître Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Bréderode 13, où il est fait élection de domicile,
contre
C.,
défenderesse en cassation.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Storck en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Leclercq, premier avocat général;
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 25 novembre 1998 par la cour d'appel de Mons;
Vu l'ordonnance rendue le 27 juin 2000 par le premier président renvoyant la cause devant la troisième chambre;
Sur le moyen pris de la violation du principe général du droit imposant aux parties de collaborer dans l'administration des preuves, consacré notamment par les articles 870 et 871 du Code judiciaire, et des articles 1315, 1319, 1320, 1322 du Code civil, 870, 871, 877, 1042, 1385bis, 1385quater, 1494 et 1498 du Code judiciaire,
en ce que l'arrêt dit l'appel principal partiellement fondé et déboute les demanderesses de leur demande tendant à voir condamner la défenderesse à communiquer dans les huit jours du prononcé le nombre exact de bouteilles de Métropole vendues depuis le 16 décembre 1994 et ce sous contrôle d'un expert-comptable et à la condamner au paiement d'une astreinte de cinq millions de francs par les motifs que : "Quant au caractère certain, liquide et exigible de la créance : que (la défenderesse) conteste le caractère certain, liquide et exigible du montant total de la créance des (demanderesses); que, comme elle le fait valoir à juste titre, une créance n'a pas un caractère suffisant de certitude, de liquidité et d'exigibilité lorsque, comme en l'espèce, aucune preuve de la matérialité et du nombre d'autres infractions que celles dûment constatées n'est rapportée par les (demanderesses), auxquelles en principe cette preuve incombe (Mons, 3 juin 1994, J.L.M.B., 1994, 1310); qu'en exigeant de (la défenderesse) qu'elle soit condamnée à produire aux débats divers documents comptables, (les demanderesses) renversent ce principe et perdent de vue que le juge des saisies ne peut recourir à d'éventuelles mesures d'instruction que pour vérifier l'exécution ou la non-exécution en nature de l'obligation principale et s'il statue dans le cadre d'une difficulté d'exécution ultérieure (J. Van Compernolle, L'astreinte, Répertoire notarial, t. III/6, p. 64, n° 90); que la mesure sollicitée apparaît d'autant plus aléatoire après la constatation par actes d'huissier des premiers manquements que, dès que (la défenderesse) en eut connaissance, elle mit fin à la vente des bouteilles litigieuses, acte par lequel (les demanderesses) obtenaient l'essentiel de leur revendication, le paiement des astreintes n'en étant que l'accessoire; qu'il suit de ces éléments que la mesure sollicitée par (les demanderesses) doit être rejetée",
alors qu'en vertu de l'article 1385quater du Code judiciaire, l'astreinte est due dès qu'il y a infraction à l'injonction prononcée par le juge; que l'astreinte est due par le seul fait de l'infraction à la décision judiciaire prononçant l'astreinte; que ni l'article 1385quater du Code judiciaire ni aucune autre disposition légale n'impose au créancier de l'astreinte d'obtenir un nouveau titre; que ce n'est que dans l'hypothèse où il existe une contestation entre les parties à ce sujet que, conformément à l'article 1498 du Code judiciaire, il appartient au juge des saisies de se prononcer sur la débition de l'astreinte et de vérifier si les conditions de la débition sont réunies; que l'article 1494 du Code judiciaire requiert, certes, l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible mais que cet article ne requiert pas que cette preuve soit rapportée par le créancier de l'astreinte au moment de la saisie-exécution; qu'il incombe au créancier de l'astreinte, en cas de contestation sur la débition de l'astreinte par le débiteur, de prouver que le débiteur a enfreint les injonctions prononcées à son encontre; que, toutefois, pour établir cette infraction, le créancier de l'astreinte peut recourir à toutes voies de droit, témoignage et présomption compris, et éventuellement solliciter des mesures d'instruction, ce que le juge des saisies est compétent pour ordonner lorsqu'il statue dans le cadre d'une difficulté d'exécution ultérieure conformément à l'article 1498 du Code judiciaire; que les parties doivent collaborer à la charge de la preuve en produisant le cas échéant les documents dont elles disposent pour la manifestation de la vérité; qu'exiger de la partie adverse qu'elle produise des documents en sa possession qui contiennent un fait pertinent, c'est-à-dire un fait qui est utile et en rapport avec le fait litigieux, n'implique aucunement un renversement de la charge de la preuve mais constitue une application du principe de la collaboration des parties dans l'administration des preuves,
première branche, en l'espèce, les demanderesses sollicitaient qu'une mesure d'instruction fût ordonnée par les juges d'appel afin d'attester que la défenderesse n'avait pas respecté l'ordre de cessation qui avait été prononcé à son encontre et de déterminer ainsi le nombre exact des infractions commises; que l'arrêt rejette cette mesure d'instruction par le motif qu'en exigeant de la défenderesse qu'elle soit condamnée à produire aux débats divers documents comptables, les demanderesses renversent ce principe, et considère ainsi que les demanderesses ne disposent pas d'une créance certaine, liquide et exigible; d'où il suit que l'arrêt méconnaît ainsi le principe général imposant aux parties de collaborer dans l'administration des preuves, une demande de production de documents n'impliquant aucunement un renversement de la charge de la preuve; que l'arrêt ne justifie dès lors pas légalement sa décision selon laquelle les demanderesses ne disposaient pas d'une créance certaine, liquide et exigible à défaut de rapporter la preuve de la matérialité et du nombre d'autres infractions que celles dûment constatées par huissier (violation des articles 1315 du Code civil, 870, 871, 877, 1042, 1385bis, 1385quater, 1494 et 1498 du Code judiciaire);
deuxième branche, l'arrêt, en considérant que les demanderesses perdent de vue que le juge des saisies ne peut recourir à d'éventuelles mesures d'instruction que pour vérifier l'exécution ou la non-exécution en nature de l'obligation principale et s'il statue dans le cadre d'une difficulté d'exécution ultérieure, décide, à tout le moins implicitement, que la mesure d'instruction sollicitée par les demanderesses ne tend pas à vérifier la non-exécution en nature de l'obligation principale par la défenderesse; que les demanderesses n'entendaient pas, par la mesure d'instruction qu'elles sollicitaient, établir le caractère certain de leur créance sur la défenderesse mais simplement attester que la défenderesse n'avait pas respecté l'ordre de cessation qui avait été prononcé à son encontre et le nombre exact d'infractions commises; que les demanderesses disposaient, certes, de divers constats d'huissier mais que ceux-ci ne suffisaient pas à démontrer l'intégralité des infractions commises par la défenderesse; que, selon les demanderesses, il résultait bien du dossier que les infractions commises par la défenderesse étaient plus importantes que celles reprises dans les constats d'huissier; qu'elle faisait valoir sur ce point en termes de conclusions qu'"il suffit de constater qu'un ordre de cessation dont elle fait l'objet et qui a été signifié n'a pas été respecté pour que le principe de l'astreinte soit reconnu. Ensuite, en ce qui concerne le calcul de celle-ci, il y a, d'une part, des constats d'huissier qui permettent de donner un chiffre précis et, d'autre part, pour le surplus, une mesure d'instruction s'impose vu l'impossibilité pour (les demanderesses) d'effectuer le travail elles-mêmes et vu la mauvaise volonté de (la défenderesse) qui refuse de communiquer ses chiffres; (...) dans le cadre de l'administration de la preuve du non-respect de l'ordre de cessation (et a fortiori dans l'administration de la preuve du nombre d'infractions), et contrairement à ce que soutient le premier juge, tant la doctrine q
ue la jurisprudence acceptent que le juge des saisies puisse imposer des mesures d'instruction" (...); (la défenderesse) déclare, en outre, dans ses conclusions que les produits n'étaient, à l'époque de l'établissement des constats, plus vendus que dans les hypermarchés à l'enseigne C., et qu'à cette époque, ils n'étaient plus commercialisées dans les hypermarchés à l'enseigne Match. Ce faisant, (la défenderesse) reconnaît de manière expresse que les produits litigieux ont été vendus à un moment dans les hypermarchés à l'enseigne Match. Ceci démontre que le nombre de produits litigieux commercialisés en infraction aux jugements du président du tribunal de commerce est plus important que celui établi par les huissiers dans leurs constats. En conséquence, il est indispensable de désigner un expert afin de connaître le nombre exact de bouteilles 'Metropole' vendues par (la défenderesse) depuis le 16 décembre 1994 et ce dans tous ses magasins (tant C. que Match); (...) Les (demanderesses) ne demandent pas de mesure d'instruction afin de confirmer une présomption, mais uniquement dans le but de quantifier sur une période donnée, une vente dont la matérialité n'est pas contestée"; d'où il suit que l'arrêt, qui décide que la mesure d'instruction sollicitée par les demanderesses ne tend pas à établir l'exécution ou la non-exécution par la défenderesse de son obligation principale alors que les conclusions prises par les demanderesses tendaient bien à obtenir une mesure d'instruction afin d'établir que la défenderesse avait enfreint les interdictions prononcées à son encontre et de déterminer ainsi l'ampleur exacte de ces infractions, donne une interprétation des conclusions des demanderesses qui est incompatible avec leurs termes et viole ainsi la foi qui leur est due (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil);
troisième branche, l'arrêt considère que la mesure sollicitée apparaît d'autant plus aléatoire après la constatation par acte d'huissier des premiers manquements que, dès que la défenderesse en eut connaissance, elle mit fin à la vente des bouteilles litigieuses, acte par lequel les demanderesses obtenaient l'essentiel de leur revendication, le paiement des astreintes n'en étant que l'accessoire; que l'astreinte, conformément à l'article 1385quater du Code judiciaire, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation une fois qu'elle est encourue, c'est-à-dire une fois que l'infraction a été commise; que l'astreinte a, certes, un caractère accessoire en ce sens qu'elle dépend de l'existence d'une condamnation principale mais qu'elle a aussi un caractère définitif en ce sens que si, après la signification de la décision qui la prononce, les conditions que cette décision détermine sont réunies, l'astreinte est due intégralement pour la période durant laquelle il y a eu infraction, même si, par la suite, le débiteur de l'astreinte se conforme à la condamnation principale; que, dès lors, le simple fait qu'après plusieurs constats d'huissier constatant des infractions, le débiteur de l'astreinte s'est abstenu d'enfreindre à nouveau l'injonction judiciaire, ne permet en aucun cas au débiteur de s'exonérer des infractions commises avant la réalisation de ces constats; qu'en l'espèce, les demanderesses, sur la base des constats d'huissier réalisés à leur initiative, soutenaient qu'il apparaissait que la défenderesse n'avait pas respecté l'injonction et, pour chiffrer l'étendue de ces infractions, demandaient la production par la défenderesse des éléments comptables relativement à la période postérieure au 16 décembre 1994; que l'arrêt constate expressément dans son rappel des faits et position des parties que ces constats d'huissier avaient été établis entre le 28 février 1995 et le 5 avril 1995; que, même si la défenderesse avait cessé de vendre des bouteilles dites "Métropole" après ces constats, soit après le 28 février 1995, cela n'exclut pas pour autant et nécessairement qu'elle n'ait pas vendu de bouteilles "Métropole" avant cette date et que, par conséquent, par application de l'article 1385quater précité, une astreinte soit due pour cette période; d'où il suit que l'arrêt, qui considère que la mesure d'instruction sollicitée apparaît aléatoire du fait que la défenderesse aurait cessé de vendre les bouteilles litigieuses après les premiers constats d'huissier, soit après le 28 février 1995, et qu'ainsi les demanderesses obtenaient l'essentiel de leur revendication, sans vérifier si, avant les constatations par acte d'huissier des premiers manquements, soit avant le 28 février 1995, la défenderesse avait respecté l'injonction contenue dans les jugements du 6 mai 1991 et du 11 avril 1994, viole ainsi l'article 1385quater du Code judiciaire et ne justifie pas légalement sa décision de rejeter la mesure d'instruction sollicitée par les demanderesses (violation de l'article 877 du Code judiciaire) :
Quant à la première branche :
Attendu que l'article 1385quater du Code judiciaire dispose que la partie qui a obtenu la condamnation à l'astreinte peut en poursuivre le recouvrement en vertu du titre même qui la prévoit;
Qu'il suit de cette disposition, telle qu'elle doit être entendue à la lumière de l'interprétation que, par son arrêt rendu le 14 avril 1983 dans l'affaire A/82/8, la Cour de justice Benelux a donnée de l'article 3 de la loi uniforme relative à l'astreinte, que l'exigibilité de l'astreinte a pour fondement la décision judiciaire qui la prononce et qu'en vertu de cette décision, lorsque, après sa signification, les conditions qu'elle précise sont réunies, l'astreinte est due intégralement et est susceptible d'exécution forcée sans qu'il soit besoin d'un nouveau jugement;
Qu'en cas de difficulté d'exécution, il appartient en vertu de l'article 1498 du Code judiciaire au juge des saisies de déterminer si les conditions de l'astreinte sont réunies;
Attendu que, si la charge de la preuve que ces conditions sont réunies incombe à la partie qui poursuit l'exécution de l'astreinte, aucune disposition légale ne restreint en la matière le recours aux modes de preuve prévus par le droit commun;
Attendu qu'en considérant, pour rejeter la mesure d'instruction sollicitée par les demanderesses, qu'il en résulterait un renversement de la charge de la preuve qui leur incombe, l'arrêt viole les dispositions légales et méconnaît le principe général du droit visés en cette branche du moyen;
Quant à la deuxième branche :
Attendu que, par les conclusions reproduites en cette branche du moyen, les demanderesses sollicitaient que fût ordonnée une mesure d'instruction destinée à établir le nombre exact d'infractions commises depuis le 16 décembre 1994;
Qu'en écartant cette demande aux motifs "que (les demanderesses) perdent de vue que le juge des saisies ne peut recourir à d'éventuelles mesures d'instruction que pour vérifier l'exécution ou la non-exécution en nature de l'obligation principale", l'arrêt décide que tel n'est pas l'objet de la mesure d'instruction sollicitée par les demanderesses;
Qu'il viole ainsi la foi due aux conclusions précitées des demanderesses en leur donnant une interprétation inconciliable avec leurs termes;
Quant à la troisième branche :
Attendu que l'arrêt constate que les infractions qu'il tient pour établies ont fait l'objet de procès-verbaux d'huissiers de justice dressés entre le 28 février et le 5 avril 1995;
Qu'en considérant "que la mesure (d'instruction) sollicitée apparaît d'autant plus aléatoire après la constatation par actes d'huissier des premiers manquements que, dès que (la défenderesse) en eut connaissance, elle mit fin à la vente des bouteilles litigieuses", l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision de rejeter ladite mesure en tant qu'elle tendait à établir l'existence de manquements antérieurs aux premières constatations faites par des actes d'huissier de justice;
Qu'en chacune de ses branches, le moyen est fondé;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il déboute les demanderesses de la partie de leur demande qui excède 1.425.000 francs et qu'il statue sur les dépens;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi prononcé, en audience publique du vingt-cinq septembre deux mille, par la Cour de cassation, troisième chambre, séant à Bruxelles.