Cour de cassation - Arrêt du 26 juin 1980 (Belgique)

Date de publication :
26-06-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800626-11
Numéro de rôle :

Résumé

La victime d'un dommage résultant d'un acte illicite a le droit d'en exiger la réparation en nature si elle est possible et ne constitue pas l'exercice abusif d'un droit; le juge a le pouvoir de l'ordonner, notamment en prescrivant à l'auteur du dommage les mesures destinées à faire cesser l'état de choses qui cause le préjudice.

Arrêt

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