Cour de cassation - Arrêt du 26 mai 2006 (Belgique)

Date de publication :
26-05-2006
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
5 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060526-5
Numéro de rôle :
C050378F

Résumé

Les formalités prévues par les articles 9 et 23, ,§ 1er et 2, de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages, tendent à protéger les intérêts du voyageur, et leur non-respect peut entraîner nullité relative que le juge apprécie selon la gravité de l'atteinte portée à ces intérêts.

Arrêt

N° C.05.0378.F
EAGLE TRAVEL, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 180,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,
contre
1. V. B. F. et
2. D. V. A.,
défendeurs en cassation.
La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 mars 2005 par la cour d'appel de Bruxelles.
Le conseiller Christine Matray a fait rapport.
L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu.
Le moyen de cassation
La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :
Dispositions légales violées
- articles 9 et 23 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages ;
- articles 1108, 1984 et 1985 du Code civil.
Décisions et motifs critiqués
Par l'arrêt du 8 mars 2005, la cour d'appel de Bruxelles reçoit les appels principal et incident ainsi que la demande nouvelle de la demanderesse, dit l'appel principal seul partiellement fondé et, en conséquence, met à néant le jugement dont appel, sauf en tant qu'il a reçu les demandes et liquidé les dépens. Statuant à nouveau, la cour d'appel dit la demande originaire des défendeurs partiellement fondée, rejette la demande reconventionnelle de la demanderesse, condamne cette dernière à payer aux défendeurs la somme de 1.487,40 euros, augmentée des intérêts moratoires au taux légal depuis le 26 mars 1999, et la condamne aux dépens des deux instances et ce, notamment, aux motifs ci-après reproduits :
"Que les (défendeurs) contestent qu'un contrat ait été valablement formé entre eux-mêmes et (la demanderesse), au motif que cette dernière, qui agissait comme intermédiaire de voyages, n'a pas respecté les dispositions de la loi du 16 février 1994 régissant les contrats d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages ; qu'ils font valoir, en particulier, que la (demanderesse) avait l'obligation de rédiger un contrat écrit reprenant les mentions prescrites par l'article 23 de la loi du 16 février 1994 ; qu'ils se pré-valent aussi de l'article 9 de la loi qui prévoit l'obligation de délivrer un bon de commande ;
Que (la demanderesse) rétorque que la rédaction d'un contrat écrit n'est qu'une formalité 'ad probationem' et que l'existence d'un contrat est en l'espèce démontrée par le versement de l'acompte, suivi de la lettre des (défendeurs) du 25 février 1999 par laquelle ils résilient le contrat ;
Que l'article 9 de la loi du 16 février 1994, qui traite de la formation du contrat d'organisation de voyages, est ainsi rédigé :
'Lors de la réservation du voyage, l'organisateur ou l'intermédiaire de voyages est tenu de délivrer au voyageur un bon de commande conformément à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur. Le contrat d'organisation de voyages prend cours au moment où le voyageur reçoit la confirmation écrite de la réservation délivrée par l'organisateur de voyages par l'entremise ou non de l'intermédiaire de voyages qui agit au nom de ce dernier.
Si le bon de commande diffère de celui de la confirmation du voyage ou si la confirmation n'a pas lieu au plus tard dans les 21 jours de la signature du bon de commande, le voyageur peut supposer que le voyage n'a pas été réservé et a droit au remboursement de l'acompte' ;
Que l'article 23, qui traite de la formation du contrat d'intermédiaire de voyages, est ainsi rédigé :
',§ 1er. Toute vente par un intermédiaire de voyages d'une prestation de voyages ou de séjour ou d'une autre prestation doit faire l'objet d'un contrat, sauf si elle porte uniquement sur des titres de transport.
L'intermédiaire de voyages doit remettre au voyageur un exemplaire du contrat.
,§ 2. Ce contrat mentionne au moins :
,§ 4. Lorsque le contrat d'intermédiaire de voyages porte sur un contrat d'organisation de voyages, il tombe sous l'application des articles 9 et 10; outre le nom et l'adresse de l'organisateur de voyages, sont alors mentionnés le nom et l'adresse de l'intermédiaire de voyages et son intervention en tant qu'intermédiaire de l'organisateur de voyages' ;
Que l'article 3 de la loi prévoit que '(sans préjudice des dispositions des articles 19 et 28), toute clause contraire à la présente loi ou à ses arrêtés d'application est nulle dans la mesure où elle vise à limiter les droits du voyageur ou à alourdir ses obligations' ;
Que ces dispositions sont également sanctionnées pénalement (article 33 de la loi) ;
Qu'à tort, la (demanderesse) soutient que la loi du 16 février 1994 n'exige aucun formalisme pour la formation du contrat et que le document écrit qui doit, en principe, être rédigé et dont un exemplaire doit être remis au voyageur n'intervient qu'au niveau de la preuve de la réservation;
Que l'article 23 impose à l'intermédiaire de voyages de rédiger un contrat dont un exemplaire doit être remis au voyageur, comportant une série de mentions destinées à identifier précisément les services offerts au voyageur et l'étendue de ses droits et obligations ;
Que l'article 9 lui impose, lorsqu'il encaisse un acompte, de rédiger un bon de commande comportant également une série de mentions obligatoires ;
Que ces dispositions imposent, pour la formation du contrat, un formalisme renforcé et ont pour finalité d'assurer la protection du consentement du consommateur ;
Que leur non-respect est sanctionné par la nullité du contrat (...) ;
Qu'en l'espèce, la (demanderesse) n'a rédigé aucun écrit, si ce n'est le reçu qu'elle a remis aux (défendeurs) lors du paiement de l'acompte, qui ne comporte aucune des mentions prescrites par la loi ;
Qu'il s'ensuit que le contrat est nul et que les (défendeurs) ont droit au remboursement de leur acompte, outre les intérêts depuis leur mise en demeure, tandis que la demande reconventionnelle de (la demanderesse) ne peut être accueillie".
Griefs
1. L'article 9 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages, qui traite de la formation du contrat, précise :
"Lors de la réservation du voyage, l'organisateur ou l'intermédiaire de voyages est tenu de délivrer au voyageur un bon de commande conformément à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. Le contrat d'organisation de voyages prend cours au moment où le voyageur reçoit la confirmation écrite de la réservation délivrée par l'organisateur de voyages, par l'entremise ou non de l'intermédiaire de voyages qui agit au nom de ce dernier.
Si le contenu du bon de commande diffère de celui de la confirmation du voyage ou si la confirmation n'a pas lieu au plus tard dans les 21 jours de la signature du bon de commande, le voyageur peut supposer que le voyage n'a pas été réservé et a droit au remboursement immédiat de tous les montants déjà payés".
L'article 23 de la loi susmentionnée énonce :
",§ 1er. Toute vente par un intermédiaire de voyages d'une prestation de voyages ou de séjour ou d'une autre prestation doit faire l'objet d'un contrat, sauf si elle porte uniquement sur des titres de transport.
L'intermédiaire de voyages doit remettre au voyageur un exemplaire du contrat.
,§ 2. Ce contrat mentionne au moins :
,§ 4. Lorsque le contrat d'intermédiaire de voyages porte sur un contrat d'organisation de voyages, il tombe sous l'application des articles 9 et 10; outre le nom et l'adresse de l'organisateur de voyages sont alors mentionnés le nom et l'adresse de l'intermédiaire de voyages et son intervention en tant qu'intermédiaire de l'organisateur de voyages".
2. Dans l'arrêt attaqué, la cour d'appel considère que l'article 23 impose à l'intermédiaire de voyages de rédiger un contrat dont un exemplaire doit être remis au voyageur, comportant une série de mentions destinées à identifier précisément les services offerts au voyageur et l'étendue de ses droits et obligations, et que l'article 9 lui impose, lorsqu'il encaisse un acompte, de rédiger un bon de commande comportant également une série de mentions obligatoires.
La cour (d'appel) conclut que ces dispositions imposent, pour la formation du contrat, un formalisme renforcé, (qu'elles) ont pour but d'assurer la protection du (consentement du) voyageur et que (leur) non-respect est sanctionné par la nullité du contrat.
La cour d'appel constate qu'en l'espèce, la demanderesse n'a rédigé aucun écrit et déduit de cette constatation que le contrat est nul et que les défendeurs ont droit au remboursement de leur acompte.
3. La loi précitée du 16 février 1994 prévoit en ses articles 9 et 10 explicitement quand et comment se forme le contrat d'organisation de voyages. L'écrit requis par la loi constitue la preuve de la réservation.
Par ces formalités, le contrat d'organisation de voyages ne devient pas pour autant un contrat formel.
En son article 23, la loi du 16 février 1994 traite du contrat d'intermédiaire de voyages. La loi ne prévoit aucune formalité pour la formation de ce contrat. Le contrat entre le voyageur et l'intermédiaire est un simple mandat qui se forme par l'échange des consentements. L'écrit qui doit être rédigé n'intervient qu'au niveau de la preuve.
Aux termes de l'article 1108 du Code civil, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : 1. le consentement de la partie qui s'oblige, 2. sa capacité de contracter, 3. un objet certain qui forme la matière de l'engagement et 4. une cause licite dans l'obligation.
La validité d'une convention n'est dès lors en principe pas conditionnée par la présence d'un écrit.
Ainsi, le mandat ou la procuration étant aux termes de l'article 1984 du Code civil l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom peut, aux termes de l'article 1985 du Code civil, être donné verbalement.
La nullité du contrat, comme sanction pour le non-respect d'une condition de forme ou de fond, doit être prévue par une disposition légale. Ni l'article 23, ni l'article 9 de la loi du 16 février 1994, ni d'ailleurs aucune autre disposition légale ne prévoient une telle sanction pour l'absence d'un contrat écrit ou d'un " document de voyage ".
4. Dès lors, en décidant que les articles 9 et 23 de la loi du 16 février 1994 imposent, pour la formation d'un contrat d'intermédiaire de voyages, un formalisme renforcé et que le contrat d'intermédiaire de voyages entre la demanderesse et les défendeurs est nul à défaut d'un écrit, et en accueillant partiellement sur ce fondement la demande des défendeurs tendant à la condamnation de la demanderesse au remboursement et en rejetant la de-mande de la demanderesse, la cour d'appel viole les articles 9 et 23 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages ainsi que les articles 1108, 1984 et 1985 du Code civil.
La décision de la Cour
L'article 9 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages dispose que lors de la réservation du voyage, l'organisateur ou l'intermédiaire de voyages est tenu de délivrer au voyageur un bon de commande conformément à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, que le contrat d'organisation de voyages prend cours au moment où le voyageur reçoit la confirmation écrite de la réservation délivrée par l'organisateur de voyages, par l'entremise ou non de l'intermédiaire de voyages qui agit au nom de ce dernier, et que si le contenu du bon de commande diffère de celui de la confirmation du voyage ou si la confirmation n'a pas lieu au plus tard dans les 21 jours de la signature du bon de commande, le voyageur peut supposer que le voyage n'a pas été réservé et a droit au remboursement immédiat de tous les montants déjà payés.
En vertu des paragraphes 1er et 2 de l'article 23 de cette loi, toute vente par un intermédiaire de voyages d'une prestation de voyage ou de séjour ou d'une autre prestation doit faire l'objet d'un contrat, sauf si elle porte uniquement sur des titres de transport; l'intermédiaire de voyages doit remettre au voyageur un exemplaire du contrat qui comporte diverses mentions.
Les formalités prévues par ces dispositions tendent à protéger les intérêts du voyageur. Leur non-respect peut entraîner une nullité relative que le juge apprécie selon la gravité de l'atteinte portée à ces intérêts.
En considérant que les articles 9 et 23 de la loi précitée " imposent, pour la formation du contrat, un formalisme renforcé ", qu'ils " ont pour finalité d'assurer la protection du consentement du consommateur " et que " leur non-respect est sanctionné par la nullité du contrat ", l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision que le contrat est nul et que les défendeurs ont droit au remboursement de leur acompte.
Dans cette mesure, le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit les appels et la demande nouvelle de la demanderesse ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Albert Fettweis, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-six mai deux mille six par le président de section Philippe Echement, en présence de l'avocat général Jean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.