Cour de cassation - Arrêt du 26 mars 1980 (Belgique)

Date de publication :
26-03-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800326-13
Numéro de rôle :

Résumé

Le juge qui constate qu'une société commerciale avait placé dans une exposition, ouverte tant à des enfants qu'à des adultes, un véhicule coupe-paille, en état de circuler, qu'elle n'avait pris aucune disposition pour assurer la surveillance de cet engin et qu'ensuite de cette négligence des enfants l'avaient fait circuler et avaient ainsi causé des blessures à l'un d'eux, en déduit légalement que ladite société a commis une faute qui est la cause de ces dommages. ( Code civil, art. 1382 et 1383. )

Arrêt

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