Cour de cassation - Arrêt du 26 mars 1980 (Belgique)

Date de publication :
26-03-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800326-14
Numéro de rôle :

Résumé

Sommaire 1

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[TCAS]8100204[ETCAS]
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(vide)
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MOYENS DE CASSATION. - Matière civile. - Moyen pris de la violation du principe général du droit duquel se déduit la primauté de règles du droit international sur celles du droit national. - Moyen ne précisant pas en quoi ce principe a été violé. - Irrecevabilité.
La Cour n'était pas appelée, en la cause qui fait l'objet de l'arrêt annoté, à préciser le contenu et la portée du principe général du droit duquel se déduit la primauté de règles du droit international conventionnel sur celles du droit national, principe qui impose au juge, lorsqu'il y a contradiction entre une de ces premières règles et une des secondes, d'écarter l'application de la disposition du droit interne ( cass., 27 mai 1971, Bull. et Pas., 1971, I, 887 et les conclusions de M. le procureur général Ganshof van der Mersch, et 14 janvier 1976, ibid., 1976, I, 538 ).
L'arrêt du 26 septembre 1978 ( ibid., 1979, I, 126 ) se fonde d'une manière plutôt elliptique sur le ' principe du droit selon lequel une norme de droit international conventionnel ayant des effets directs dans l'ordre juridique interne doit prévaloir sur la règle de droit interne '.
En réalité ce principe n'est, comme la disposition de l'article 107 de la Constitution, qu'une application particulière d'un principe du droit, plus général, selon lequel le juge ne peut appliquer une décision, notamment une norme, qui viole une disposition suprieure ou qui excède les pouvoirs et compétences qui peuvent être exercées.
C'est en vertu de ce principe général que les cours et les tribunaux refusent d'appliquer - et la doctrine ne conteste point que c'est là leur devoir - a) un arrêté, un règlement, une décision administrative non conforme à la Contitution; b) un arrêté royal, pris sur le fondement d'une loi attribuant des pouvoirs spéciaux ou extraordinaires, et qui est sorti du domaine ainsi attribué; c) un arrêté, un règlement, une décision administrative aui viole un décret d'un conseil culturel; d) un arrêté ministériel, un autre règlement, non conforme à un arrêté royal; e) un arrêté royal individuel qui ne respecte pas un arrêté royal réglementaire ( on invoque plus fréquemment à cet égard l'adage, constituant une application du principe, Patere legem quam ipse fecisti ); f) un arrêté royal ou ministériel, un règlement provincial ou communal, une décision administrative violant un principe général du droit; g) une loi, un décret, un arrêté, un règlement, une décision qui est en opposition avec le droit international et notamment le droit communautaire.

  • ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE   1979(80)(II,P.928-930)
  • PASICRISIE BELGE null  1980(I,P.915-917)
  • Code Civil / / 1134 / /
  • Code Civil / / 1382 / /
  • Code de Commerce / 1879-08-21 / 85 / /
  • Code de Commerce / 1879-08-21 / 91 / /
  • Constitution 1831 / / 97 / /
  • Traité ou Convention internationale / 1924-08-24 / / /
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-19800326-14&idxc_id=86550&lang=FR
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Arrêt

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