Cour de cassation - Arrêt du 27 février 2009 (Belgique)

Date de publication :
27-02-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090227-6
Numéro de rôle :
C.07.0527.N

Résumé

L'expertise ne peut concerner que des constatations ou un avis technique; le juge qui, pour prévenir d'autres dommages à l'environnement, ordonne la cessation des travaux exécutés et l'exécution de travaux de réparation, est tenu de préciser lui-même les directives éventuelles à suivre; il ne peut charger l'expert qu'il a désigné d'élaborer des directives qui sont directement obligatoires pour la partie qui est tenue de l'exécution des travaux (1). (1) Voir Cass., 12 décembre 1985, RG 7373, Pas., 1986, n° 254; Cass., 14 septembre 1992, RG 9311, Pas., 1992, n° 605; Cass., 3 juin 2004, RG C.03.0111.N, Pas., 2004, n° 303.

Arrêt

N°C.07.0527.N

N. J. A., société anonyme,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. V. H. J.-P.,

2. V. B.,

3. P. K.,

4. V. H.,

5. D. G.,

6. P. E.,

7. M. J.,

8. B. L.,

9. V. R.,

10. E. C.,

11. L. V.,

12. D. J.,

13. T. S.,

14. V. J.,

15. D. P. B.,

16. D. J.,

17. V. C. G.,

18. H. N.,

19. D. C.,

20. D. G. E.,

21. M. R.,

22. D. L. A.,

23. V. R.,

24. R. E.,

25. T. G.,

26. F. C.,

27. B. R.,

28. Z. C.,

29. J. R.,

30. V. E.,

31. T. Y.,

32. N. P.,

33. D. L.,

34. D. F.,

35. D. D.,

36. L. K.,

37. M. L.,

38. D. R.,

39. J. W.,

40. L. S.,

41. H. P.,

42. G. J.,

43. S. J.,

44. D. D.,

45. D. A.,

46. D. R.,

47. V. J.,

48. W. R.,

49. D. K.,

50. G. J.-P.,

51. D. W.,

52. I. F.,

53. G. H.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 juin 2007 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

(...)

Quant à la deuxième branche:

3. En vertu de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement, le juge peut ordonner la cessation d'actes qui ont formé un commencement d'exécution ou imposer des mesures visant à prévenir l'exécution de ces actes ou à empêcher des dommages à l'environnement.

Sur la base de cette disposition, le juge peut ordonner que les travaux exécutés soient démolis, lorsque cela s'avère nécessaire pour empêcher des dommages ultérieurs à l'environnement.

4. En vertu de l'article 11 du Code judiciaire, les juges ne peuvent déléguer leur juridiction.

En vertu de l'article 962 du même code, le juge peut, en vue de la solution d'un litige porté devant lui ou en cas de menace objective et actuelle d'un litige, charger des experts de procéder à des constatations ou de donner un avis d'ordre technique.

Le rapport d'expertise ne peut concerner que des constatations ou un avis technique.

5. Le juge qui, pour empêcher des dommages ultérieurs à l'environnement ordonne la démolition des travaux exécutés et l'exécution de travaux de réparation, doit préciser lui-même, le cas échéant, les directives à respecter.

Le juge ne peut, sans violer les articles 11 et 962 du Code judiciaire, décider qu'un expert qu'il a désigné élaborera, en ce qui concerne les travaux de réparation à exécuter, des directives qui seront directement obligatoires pour la partie qui est tenue d'exécuter les travaux.

6. En considérant et en décidant que la partie qui est tenue des travaux de réparation, exécutera ceux-ci selon les directives fixées par une commission d'accompagnement qu'ils ont désignée et qui ne sera pas tenue de déposer son rapport au greffe mais uniquement de le communiquer aux parties, par le motif que l'arrêt est définitif et que la question de savoir si l'exécution ou non des travaux conformément aux directives de la dite commission concerne l'exécution de cet arrêt, les juges d'appel ont violé les articles 11 et 962 du Code judiciaire.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la troisième branche :

7. En vertu de l'article 1385bis du Code judiciaire, le juge peut, à la demande d'une partie, condamner l'autre partie, pour le cas ou il ne serait pas satisfait à la condamnation principale, au paiement d'une somme d'argent, dénommée astreinte, le tout sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

En vertu de l'article 1385quater du même code, l'astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation et cette partie peut en poursuivre le recouvrement en vertu du titre même qui la prévoit.

8. Il ressort de ces dispositions que la condamnation à faire quelque chose, à laquelle est liée la condamnation à une astreinte pour le cas où il ne serait pas satisfait à l'obligation principale, doit être formulée de manière suffisamment précise et que lorsque le juge de l'astreinte ordonne l'exécution de travaux de réparation selon certaines modalités, il est tenu de préciser lui-même les directives à respecter.

9. Les juges d'appel, qui ont condamné la demanderesse à effectuer des travaux de réparation conformément aux directives fixées par une commission d'accompagnement désignée par eux, sans préciser ces directives, et qui ont infligé une astreinte en cas d'inexécution de cette condamnation principale, ont violé les articles cités par le moyen en cette branche.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il décide que la demanderesse est tenue d'effectuer des travaux de réparation conformément aux directives fixées par une commission d'accompagnement, qu'il désigne cette commission d'accompagnement et qu'il en détermine la mission, qu'il inflige une astreinte en cas d'inexécution de cette condamnation principale et qu'il statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-sept février deux mille neuf par le premier président, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,