Cour de cassation - Arrêt du 27 février 2009 (Belgique)

Date de publication :
27-02-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090227-8
Numéro de rôle :
C.06.0161.N

Résumé

L'article 74 de la loi du 30 juin 1994 ne confère qu'une valeur probante particulière aux constatations faites par les personnes qu'il énonce expressément, mais n'exclut pas que les autres moyens de preuve prévus par le droit commun peuvent aussi être utilisés.

Arrêt

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