Cour de cassation - Arrêt du 27 juin 2000 (Belgique)

Date de publication :
27-06-2000
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20000627-8
Numéro de rôle :
P981147Nt

Résumé

Dans la mesure où les informations données à un fonctionnaire de police par un témoin demeuré anonyme ne peuvent être utilisées comme mode de preuve prépondérant lorsque le juge assied sa conviction intime, aucune violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni aucune méconnaissance des droits de la défense ne sauraient se déduire de la circonstance que le juge a assis sa conviction non seulement sur les déclarations d'un témoin demeuré anonyme mais en outre sur les éléments de preuve qui lui ont été remis régulièrement et dont il apprécie la valeur probante, comme les déclarations d'un coprévenu et de témoins dont le nom est connu, les explications du prévenu et les éléments de faits objectifs et matériels propres à la cause (1).

Arrêt

N° P.98.1147.N
L. D., prévenu,
Me Marie-Dominique De Jaegere et Me L. Maes, avocats au barreau de Courtrai,
contre
1. S. M.-A.,
2. M.-N., société anonyme,
3. D. A. et son épouse,
4. H. J.,
parties civiles.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Frère en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Swaef, avocat général;
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Gand;
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :
1. condamnant le demandeur :
Sur le premier moyen et le second moyen de la requête et du mémoire :
Attendu qu'en matière répressive le juge apprécie en règle souverainement la valeur probante des éléments de fait qui lui ont été régulièrement soumis et que les parties ont pu contredire;
Attendu que, toutefois, dans la mesure où des renseignements fournis à un agent de police par un témoin demeuré anonyme ne peuvent être considérés comme un moyen de preuve déterminant pour la formation de la conviction intime du juge, le prévenu ne peut déduire une violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la circonstance que le juge a fondé sa conviction non seulement sur des déclarations de témoins demeurés anonymes, mais en outre sur les autres éléments de preuve qui lui ont été régulièrement soumis et dont il apprécie la valeur probante, notamment les déclarations d'un coprévenu et de témoins dont le nom est connu, les propres explications du prévenu et les éléments de fait objectifs et matériels, propres à la cause;
Attendu que les juges d'appel déclarent non seulement qu'il n'y a pas lieu d'écarter "les informations données par la personne demeurée anonyme", mais se réfèrent aussi aux déclarations des coprévenus D.W. et H. V., des témoins C. D. et J. H. et de l'amie du demandeur N.V.; que les juges ont considéré qu'"à ces différentes déclarations s'ajoutent des éléments de fait" dont ils font état;
Que les juges en déduisent que, selon eux, le juge du fond a fait "une analyse correcte des faits" et que tous les "éléments de fait et les déclarations" mentionnés par eux" fondent la conviction de la cour (d'appel) que (le demandeur) s'est rendu coupable des préventions A.1, A.2 et B";
Attendu qu'en constatant que le demandeur n'a pas d'alibi et ne peut pas justifier l'emploi de son temps à l'époque des vols à main armée, les juges n'imposent pas la charge de la preuve au demandeur mais examinent la crédibilité des déclarations de celui-ci;
Que, par leurs motifs, les juges ont rejeté la défense du demandeur, y ont répondu et ont légalement justifié leur décision;
Sur le troisième moyen :
Attendu que le moyen n'invoque que la violation de la foi due aux actes;
Attendu que l'arrêt n'interprète pas lesdites déclarations et ne viole, dès lors, pas la foi due à celles-ci;
Que le moyen manque en fait;
Et attendu que les formalité substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
2. ordonnant l'arrestation immédiate du demandeur :
Attendu que, par l'arrêt rendu le 30 juillet 1998 par la chambre des mises en accusation, le demandeur a été mis en liberté provisoire;
Que le pourvoi est devenu sans objet;
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs contre le demandeur :
Attendu que le demandeur n'invoque aucun moyen spécial;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi prononcé, en audience publique du vingt-sept juin deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Huybrechts, Frère, Debruyne et Van hoogenbemt, conseillers, Monsieur De Swaef, avocat général, Monsieur Adriaensen, greffier.
Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Batselé et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.