Cour de cassation - Arrêt du 27 mai 2008 (Belgique)

Date :
27-05-2008
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080527-14
Numéro de rôle :
P.08.0783.N

Résumé

La violation du droit à l'examen du bien-fondé d'une poursuite pénale dans un délai raisonnable ne peut être examinée par l'instance nationale que pour autant que celle-ci puisse prendre connaissance de la poursuite pénale; cela ne vaut pas pour la juridiction d'instruction de l'autorité d'exécution d'un Etat membre statuant sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, la poursuite pénale ne pouvant dans ce cas saisir que l'autorité judiciaire d'émission, qui est dès lors seule compétente pour statuer sur la poursuite pénale.

Arrêt

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N° P.08.0783.N

F. G. T.,

inculpé,

Me Walter Van Steenbrugge, avocat au barreau de Gand.

LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt (K/749/08) rendu le 24 avril 2008 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

LA DECISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 4, 4°, et 17, § 4, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen ainsi que de l'article 7, § 2, de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale : l'arrêt décide à tort que l'infraction faisant l'objet du mandat d'arrêt européen décerné par les autorités allemandes, n'est pas prescrite selon la législation belge et que les juridictions belges ne sont pas compétentes pour connaître des faits mis à charge.

2. L'article 4, 4°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen dispose que l'exécution du mandat d'arrêt européen est refusée lorsqu'il y a prescription de l'action publique ou de la peine selon la loi belge et que les faits relèvent de la compétence des juridictions belges.

3. La juridiction d'instruction saisie de l'exécution du mandat d'arrêt européen ne se prononce pas sur l'action publique. Il s'ensuit que, lorsque le délit faisant l'objet du mandat d'arrêt européen constitue un fait qualifié crime, cette juridiction d'instruction ne peut admettre des circonstances atténuantes ne justifiant que des peines correctionnelles, de sorte qu'un délai de prescription plus court est d'application.

Dans la mesure où il invoque une conception juridique différente, le moyen manque en droit.

4. L'article 7 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, dans la version postérieure à sa modification par l'article 15 de la loi du 5 août 2003 dispose :

« § 1er. Tout Belge ou toute personne ayant sa résidence principale sur le territoire du Royaume qui, hors du territoire du Royaume, se sera rendu coupable d'un fait qualifié crime ou délit par la loi belge pourra être poursuivi en Belgique si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. »

« § 2. Si l'infraction a été commise contre un étranger, la poursuite ne pourra avoir lieu que sur réquisition du ministère public et devra, en outre, être précédée d'une plainte de l'étranger offensé ou de sa famille ou d'un avis officiel donné à l'autorité belge par l'autorité du pays où l'infraction a été commise. »

5. L'avis officiel visé à la disposition légale précitée est l'avis par lequel l'autorité étrangère dénonce un fait punissable commis sur son territoire à l'autorité belge permettant d'engager la poursuite pénale. La demande par laquelle l'autorité étrangère communique à la Belgique qu'elle souhaite engager elle-même les poursuites pénales ou qu'elle les a déjà engagées, ne constitue pas un tel avis.

6. Par le mandat d'arrêt européen, l'autorité judiciaire d'émission ne requiert que l'arrestation et la remise d'une personne inculpée d'avoir commis un fait punissable, au motif qu'elle souhaite engager ou engage des poursuites pénales contre cette personne dans l'Etat d'émission. Ainsi l'autorité judiciaire d'émission communique qu'elle ne souhaite pas laisser ces poursuites pénales à l'autorité d'exécution.

Le mandat d'arrêt européen ne constitue dès lors pas un avis officiel visé à l'article 7, § 2, de la loi 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle.

Dans la mesure où il suppose une conception juridique différente, le moyen manque également en droit.

Sur le deuxième moyen :

7. Le moyen invoque la violation des articles 4, 5°, 6, 2°, et 17, § 4, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, des articles 6.1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle : en sa qualité de juge national, la chambre des mises en accusation ne pouvait pas refuser de statuer sur la défense du demandeur concernant le dépassement du délai raisonnable et la réparation effective auquel il a droit.

8. Le moyen ne précise pas de quelle manière ni pour quel motif l'arrêt viole l'article 6, 2°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.

Dans la mesure où il invoque la violation de cette disposition légale, le moyen manque de précision et il est dès lors irrecevable.

9. La violation du droit à l'examen du bien-fondé d'une poursuite pénale dans un délai raisonnable ne peut être examinée par l'instance nationale que pour autant que celle-ci puisse connaître de la poursuite pénale. Ce n'est pas le cas en ce qui concerne la juridiction d'instruction de l'autorité d'exécution d'un Etat membre statuant sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen. Dans ce cas, en effet, la poursuite pénale est pendante devant l'autorité judiciaire d'émission, qui est dès lors seule compétente pour statuer sur la poursuite pénale.

Dans la mesure où il invoque la violation des articles 6.1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen manque en droit.

10. Pour le surplus, l'arrêt décide que la cour d'appel « ne peut relever aucun élément concret permettant de présumer sérieusement que les autorités allemandes ne respecteraient pas les droits de l'homme et porteraient atteinte aux droits fondamentaux de l'appelant ». Ainsi, l'arrêt examine la demande du demandeur tendant à entendre refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen en application de l'article 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003, et justifie légalement sa décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

11. Le moyen invoque la violation de l'article 5.1. de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 28, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : l'arrêt déclare à tort le mandat d'arrêt européen exécutoire dès lors qu'il existait déjà un mandat d'arrêt européen valable dont l'exécution pouvait être requise ; un nouveau titre privatif de liberté ne peut en effet être décerné que si la personne concernée reste en défaut de se présenter à un acte de procédure ou si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire.

12. L'article 28, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive, ne s'applique pas à l'exécution du mandat d'arrêt européen.

Dans la mesure où il invoque la violation de cet article, le moyen manque en droit.

13. Pour le surplus, le moyen est déduit de la violation invoquée vainement de l'article 28, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le défendeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Jean-Pierre Frère, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-sept mai deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,