Cour de cassation - Arrêt du 27 mars 1980 (Belgique)

Date de publication :
27-03-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800327-2
Numéro de rôle :

Résumé

Lorsque le preneur, forclos du droit au renouvellement d'un bail commercial à durée déterminée, a été, après l'expiration de celui-ci, laissé en possession des lieux loués, et qu'ultérieurement, pour mettre fin au bail à durée indéterminée qui s'est ainsi opéré, le bailleur a donné au preneur un congé indiquant un délai inférieur à dix-huit mois, ce congé n'est pas nul, mais ses effets sont reportés à la date légale. ( Solution implicite. ) ( Code civil, livre III, titre VIII, section 2bis, art. 14. )

Arrêt

Pas de contenu