Cour de cassation - Arrêt du 27 octobre 2009 (Belgique)

Date de publication :
27-10-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091027-3
Numéro de rôle :
P.09.0901.N

Résumé

Le droit à un recours effectif garanti à l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique que l'instance nationale qui constate le dépassement du délai raisonnable visé à l'article 6.1 de ladite convention est tenue de proposer une réparation en droit adéquate, mais aucune disposition conventionnelle ou légale ne prévoit que le dépassement du délai raisonnable entraîne l'irrecevabilité ou l'extinction de l'action publique; le juge détermine la réparation en droit adéquate au stade de la procédure où il se prononce, laquelle peut consister, au stade du règlement de la procédure, en la simple constatation du dépassement du délai raisonnable, ce dont le juge de renvoi appelé à se prononcer sur le fond devra tenir compte lors de l'appréciation globale de la cause (1). (1) Cass., 24 janvier 1990, RG 7805.N, Pas., 1990, n° 323; Cass., 27 mai 1992, RG 9727, Pas., 1992, n° 508; Cass., 13 octobre 1993, RG P.93.0389.F, Pas., 1993, n° 407; Cass., 22 mars 2000, RG P.99.1758.F, Pas., 2000, n° 197; Cass., 17 mai 2000, RG P.00.0275.F, Pas., 2000, n° 302; Cass., 13 février 2001, RG P.99.0739.N, Pas., 2001, n° 86; Cass., 24 février 2004, RG P.03.1148.N, Pas., 2004, n° 97; Cass., 28 mai 2008, RG P.08.0216.F, Pas., 2008, n° 323 et Pas., 2008, I, n° 323, avec les conclusions de M. l'avocat général Vandermeersch.

Arrêt

N° P.09.0901.N

R. M.,

inculpé,

demandeur,

Me Bart Coopman, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 mai 2009 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Dans un mémoire annexé au présent arrêt, le demandeur présente des griefs.

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier grief :

1. Le grief invoque la violation des articles 6.1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : l'arrêt attaqué considère à tort qu'en constatant le dépassement du délai raisonnable, la chambre des mises en accusation ne peut pas prononcer de mesure de réparation ; cette constatation implique, en effet, que la juridiction d'instruction est tenue de sanctionner la violation constatée de la convention ; quand bien même il n'appartient pas à la juridiction d'instruction d'apprécier le fond de la cause, rien n'empêche qu'elle décide de l'extinction ou de l'irrecevabilité de l'action publique.

2. L'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ».

Ce recours juridique implique que lorsque l'instance nationale visée à cette disposition constate le dépassement du délai raisonnable endéans lequel toute personne a droit au jugement de sa cause, elle est tenue de proposer une réparation en droit adéquate.

3. Aucune disposition conventionnelle ou légale ne prévoit que le dépassement du délai raisonnable visé à l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entraîne l'irrecevabilité ou l'extinction de l'action publique. Le juge détermine la réparation en droit adéquate au stade de la procédure où il se prononce. Cette réparation en droit peut consister, à ce stade de la procédure, en la simple constatation du dépassement du délai raisonnable, ce dont le juge de renvoi appelé à se prononcer sur le fond devra tenir compte lors de l'appréciation globale de la cause.

En décidant ainsi, l'arrêt est légalement justifié.

Le grief ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Luc Huybrechts et les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Paul Maffei, et prononcé en audience publique du vingt-sept octobre deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,