Cour de cassation - Arrêt du 28 avril 1988 (Belgique)

Date :
28-04-1988
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19880428-6
Numéro de rôle :
8023;8024

Résumé

De même que l'article 30bis § 3 al. 2 de la loi du 27 juin 1969 revisant l'Arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 299bis § 3 al. 2 du Code des impôts sur les revenus, modifié par la loi de réorientation économique du 4 août 1978 dispose que celui qui, pour l'exécution d'une activité visée au § 1 de cet article, fait appel à un co-contractant enregistré, dont l'enregistrement est radié en cours de l'exécution de la convention est tenu, lors de tout paiement effectué à son co-contractant après la radiation de l'enregistrement, d'opérer une retenue de 15 p.c. qui doit être versée au fonctionnaire de l'administration des contributions directes désigné par le Roi. Ce texte ne distingue pas suivant la cause de cette radiation. Il n'importe que cette disposition n'ait été insérée dans la loi hypothécaire du 16 décembre 1851. Les privilèges spéciaux peuvent être instaurés par des lois particulières sans qu'il soit nécessaire que ces textes figurent sous les articles 20 et 27 de la loi hypothécaire.

Arrêt

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