Cour de cassation - Arrêt du 28 juin 2006 (Belgique)

Date de publication :
28-06-2006
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060628-18
Numéro de rôle :
P060771F

Résumé

Le grief fondé sur un manque d'impartialité de l'expert ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour.

Arrêt

N° P.06.0771.F
K. R., interné,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Grégoire Michaux, avocat au barreau de Tournai.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre une décision rendue le 11 mai 2006 par la commission supérieure de défense sociale.
Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Frédéric Close a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
Sur le moyen :
Le demandeur, qui se fonde sur un manque d'impartialité de l'expert, reproche aux juges d'appel de ne pas avoir écarté le rapport de cet expert, alors qu'il n'apparaît pas qu'il ait formulé pareil grief en conclusions devant eux.
Ne pouvant être invoqué pour la première fois devant la Cour, le moyen est irrecevable.
Le contrôle d'office
Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à zéro euro.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Sylviane Velu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit juin deux mille six par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.