Cour de cassation - Arrêt du 28 mai 2008 (Belgique)

Date de publication :
28-05-2008
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080528-5
Numéro de rôle :
P.08.0309.F

Résumé

En prévoyant qu'il est procédé à une analyse de l'haleine lorsque le test de l'haleine détecte une concentration d'alcool d'au moins 0,22 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré, l'article 60, § 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière n'abolit pas le pouvoir conféré par l'article 59, § 2, de ladite loi aux agents qu'elle désigne d'imposer l'analyse de l'haleine sans test préalable.

Arrêt

N° P.08.0309.F

P. P., H., J.,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Audrey, Jean-Charles et Kathleen Garot, avocats au barreau de Verviers.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 31 janvier 2008 par le tribunal correctionnel de Verviers, statuant en degré d'appel.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Jocelyne Bodson a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le moyen :

En vertu de l'article 59, § 1er, 2°, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, les agents de l'autorité visés par cette disposition peuvent imposer un test de l'haleine notamment à toute personne qui conduit un véhicule dans un lieu public.

Le deuxième paragraphe de cet article permet à ces agents, dans les mêmes circonstances, de procéder à une analyse de l'haleine du conducteur sans test préalable.

En prévoyant qu'il est procédé à une analyse de l'haleine lorsque le test de l'haleine détecte une concentration d'alcool d'au moins 0,22 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré, l'article 60, § 1er, de la loi n'abolit pas le pouvoir conféré aux agents qu'elle désigne d'imposer l'analyse sans test préalable.

La péremption éventuelle du test est, partant, sans incidence sur la légalité de l'analyse subséquente.

Reposant sur l'affirmation du contraire, le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cinquante euros quatre-vingt-cinq centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe et Jocelyne Bodson, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit mai deux mille huit par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.