Cour de cassation - Arrêt du 28 octobre 1999 (Belgique)

Date de publication :
28-10-1999
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19991028-3
Numéro de rôle :
C960391N

Résumé

Aucune disposition légale ne requiert qu'après une modification de la composition du siège, il soit mentionné dans le procès-verbal d'audience que les débats ont été entièrement repris; ceci peut apparaître des pièces de la procédure.

Arrêt

LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 1er février 1996 par la cour d'appel de Bruxelles;
Sur le premier moyen, libellé comme suit: violation des articles 779, plus spécialement alinéa 1er, et 1042 du Code judiciaire,
en ce que l'arrêt rendu le 20 novembre 1990 par la huitième chambre de la cour d'appel de Bruxelles, composée du conseiller unique Londers, a notamment considéré quant au fond de la cause "qu'il n'est pas exclu qu'en payant la somme de 5.250.000 francs en vue de lever l'hypothèque et, ainsi, de pouvoir vendre le bien grevé, (la demanderesse) ait effectué un paiement indu; que ce pourrait être le cas si, ensuite de l'extinction de l'hypothèque par la renonciation de (la défenderesse), il n'existait plus aucune créance actuelle et déterminée à l'égard de celle-ci; (...); que les parties reconnaissent que (la défenderesse) a effectué les deux paiements s'élevant à un total de 5.353.570 francs dans le cadre du contrat du mois de mai 1978; que, toutefois, (la demanderesse) invoque que monsieur De Rouck est intervenu à titre personnel dans le cadre de ce contrat et que, dès lors, (la défenderesse) a effectué les deux paiements pour son compte; que (la défenderesse) allègue que feu monsieur De Rouck doit être intervenu dans le cadre du contrat précité en qualité de gérant de (la défenderesse); qu'en outre, les parties sont en désaccord quant à la nature du contrat du mois de mai 1978 (...); que (la demanderesse) invoque une association par participation, alors que, suivant (la défenderesse), il s'agit d'un prêt; que la cour considère qu'actuellement, elle ne dispose pas de tous les éléments lui permettant de statuer en connaissance de cause tant sur la nature du contrat que sur la qualité dans laquelle feu monsieur De Rouck est intervenu"; qu'ensuite, le même arrêt a ordonné qu'un nombre de pièces précisément déterminées soient produites avant le 31 décembre 1990 et a remis la cause pour examen à l'audience du 19 février 1991; qu'enfin, le conseiller unique Londers n'a plus siégé qu'à l'audience du 19 février 1991, au cours de laquelle il a renvoyé la cause au rôle, et à l'audience du 20 juin 1995, au cours de laquelle il a notamment pris connaissance des pièces;
que la huitième chambre de la cour d'appel, composée du conseiller unique Blondeel, a finalement prononcé l'arrêt attaqué qui déclare l'appel principal de la demanderesse non fondé, l'appel incident de la défenderesse partiellement fondé et condamne la défenderesse à payer à la demanderesse une somme principale de 103.570 francs, à majorer des intérêts et des dépens,
alors que l'article 779, alinéa 1er, du Code judiciaire, applicable en degré d'appel en vertu de l'article 1042 du même code, requiert que l'arrêt rendu dans une même cause postérieurement à un arrêt interlocutoire et prononcé après le commencement des débats, alors que, d'une part, l'examen du fond de la cause a été entamé et que, d'autre part, la production d'éléments supplémentaires concernant un point déterminé de la contestation a été demandée et la cause remise en prosécution de cause à une audience ultérieure, soit prononcé par le juge ou les juges qui ont assisté aux audiences antérieures; que, dans ce cas, il s'agit de la poursuite de débats antérieures concernant un point déterminé par le ou les juges; que, lorsqu'elle n'est pas composée du juge ou des juges ayant assisté aux audiences antérieures, la juridiction ne peut valablement statuer qu'après avoir entièrement repris les débats; qu'en l'espèce, aucun procès-verbal d'audience ne fait état d'une telle reprise de débats et qu'au contraire, il ressort expressément de l'arrêt attaqué qu'il s'agit de la poursuite de l'examen au fond; que, dès lors qu'il a été rendu par un juge autre que celui qui a prononcé l'arrêt du 20 novembre 1990 faisant état du commencement des débats, sans avoir entièrement repris les débats, l'arrêt attaqué est entaché de nullité (violation de toutes les dispositions légales citées au moyen):
Attendu qu'aucune disposition légale ne requiert que, dans un cas similaire au cas évoqué dans le moyen, le procès-verbal d'audience mentionne que les débats ont été repris devant la juridiction;
Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les débats ont été entièrement repris après la réouverture des débats, par le dépôt des conclusions coordonnées;
Que le moyen ne peut être accueilli;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne la demanderesse aux dépens.