Cour de cassation - Arrêt du 29 avril 1980 (Belgique)

Date de publication :
29-04-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800429-10
Numéro de rôle :

Résumé

Dans les cas où la loi dispose que l'amende doit être appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs faisant l'objet de l'infraction, chaque prévention ne constitue, en règle, qu'une seule infraction à laquelle il ne peut être appliqué qu'une peine unique, le montant de cette peine étant établi à raison du nombre de travailleurs faisant l'objet de l'infraction.

Arrêt

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