Cour de cassation - Arrêt du 29 mai 2006 (Belgique)

Date de publication :
29-05-2006
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
5 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060529-2
Numéro de rôle :
C050438N

Résumé

Les mesures urgentes et provisoires ordonnées par le juge de paix en application de l'article 223, alinéa 2, du Code civil ne peuvent conduire à organiser de manière permanente une séparation de fait des époux (1). (1) Cass., 30 novembre 1995, RG C.93.0090.N, n° 518; voir Cass., 7 juin 2001, RG C.99.0260.F, n° 340.

Arrêt

N° C.05.0438.N
O. V.,
Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation,
contre
V.B. F.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre un jugement rendu le 11 avril 2005 par le tribunal de première instance de Hasselt, statuant en degré d'appel.
Par ordonnance du 8 mai 2006, le président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.
Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport.
L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.
Le moyen de cassation
La demanderesse présente un moyen dans sa requête.
Dispositions légales violées
Article 233 (lire : 223) du Code civil.
Décisions et motifs critiqués
Après avoir décidé que l'entente entre la demanderesse et le défendeur est encore sérieusement perturbée et que le juge de paix est " en tout cas en principe " compétent pour ordonner les mesures urgentes et provisoires entre époux (...), les juges d'appel déclarent l'appel formé par le défendeur contre le jugement du juge de paix fondé, annulent le jugement dont appel et déclarent irrecevable la demande originaire de la demanderesse tendant à entendre ordonner des mesures urgentes et provisoires pour une période d'un an, par les motifs suivants :
" c) L'admissibilité cq. la recevabilité de la demande originaire de (la demanderesse), introduite par la requête déposée le 26 juin 2002 au greffe de la justice de paix du canton de Saint-Trond.
(Le défendeur) relève ensuite que c'est à tort que le premier juge n'a pas égard à l'arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 1986 et considère qu'il est manifeste que les parties vivant séparées de fait depuis plus de quatre ans à la suite des jugements successivement rendus par le premier juge la séparation de fait des époux est ainsi organisée de manière permanente.
(La demanderesse) conteste toute organisation permanente de la séparation de fait en l'espèce et relève que :
- eu égard à l'arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 1995, l'arrêt de la Cour du 28 novembre 1986 n'est plus pertinent ;
- jusqu'à présent, elle a toujours proposé des délais ;
- le juge de paix garde la possibilité d'ordonner les mesures demandées, même si la situation semble définitive ;
- elle ne peut être contrainte à introduire une procédure en divorce.
Par son arrêt du 28 novembre 1986 (Bull. et Pas., 1987, I, 395), la Cour de cassation a décidé que le juge de paix qui, en vertu de l'article 223, alinéa 2, du Code civil, suspend temporairement le devoir de cohabitation des époux, peut allouer pour la durée de cette séparation de fait une pension alimentaire ou une délégation de sommes en tant que mesure urgente et provisoire qui accompagne cette séparation sans qu'il doive se prononcer sur la question de savoir auquel des époux la séparation de fait est imputable, toutefois, sans que les mesures urgentes et provisoires prévues à cette disposition ne peuvent conduire à organiser de manière permanente une séparation de fait des époux.
Par son arrêt du 30 novembre 1995 (E.J., 1996/6, 90), la Cour de cassation réitère presque littéralement contrairement à ce que (la demanderesse) allègue à cet égard la décision rendue dans les arrêts des 28 novembre 1986 et 2 juin 1988 (Bull. et Pas., 1988, I, 1187), à savoir que le juge de paix qui, en vertu de l'article 223, alinéa 2, du Code civil, suspend provisoirement le devoir de cohabitation des époux pour la période de la séparation de fait, peut aussi allouer une pension alimentaire en tant que mesure urgente et provisoire qui accompagne cette séparation sans qu'il doive se prononcer sur la question de savoir auquel des époux la séparation de fait est imputable, sans que, toutefois, ces mesures ne peuvent conduire à organiser de manière permanente une séparation de fait des époux. La Cour de cassation a ajouté qu'il ne suit pas nécessairement du seul fait qu'il ne limite pas dans le temps les mesures ordonnées, que le juge organise de manière permanente la séparation de fait des époux.
A l'époque où (la demanderesse) a déposé sa première requête tendant à la prise de mesures urgentes et provisoires (le 14 janvier 2000), les parties cohabitaient encore.
A la date du dépôt de la troisième requête (le 26 juin 2002), les parties vivaient séparées de fait depuis près de deux ans. Cette dernière requête tendait à obtenir la prorogation des mesures urgentes et provisoires pour une nouvelle période d'un an, l'entente entre les parties étant encore tout aussi perturbée.
A l'heure actuelle, trois ans après le dépôt de la troisième requête tendant à la prise de mesures urgentes et provisoires, les parties sont toujours séparées de fait.
Le caractère apparemment permanent de la séparation de fait, tel qu'il est relevé par l'appelant, ne saurait empêcher le juge de paix (ni le tribunal de première instance saisi de l'appel des jugements du juge de paix) d'ordonner des mesures urgentes et provisoires sur la base de l'article 223 du Code civil. En effet, il est admis que l'urgence au sens de cette disposition est une condition visant la mesure et non la situation à régler (Civ. Bruxelles, 3 octobre 1990, Rev. Trim. dr. fam., 1990, 386). Ainsi, la circonstance qu'une séparation de fait se prolonge n'exclut pas la notion d'urgence, notamment lorsque le défaut de règlement est susceptible d'entraîner une aggravation de la mésentente entre les époux.
Le caractère provisoire des mesures ne saurait davantage empêcher le juge de paix d'ordonner ces mesures, même en cas de séparation de fait apparemment définitive (Senaeve P., " Procesrechtelijke aspecten van de voorlopige maatregelen ", dans Voorlopige maatregelen tussen echtgenoten, Senaeve P., (éd.), Louvain, Acco, 1989, nos 335-336).
Il est toutefois interdit au juge de paix d'organiser de manière permanente la séparation de fait des époux même s'il dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à la question de savoir si, in concreto, il organise la séparation de fait en ordonnant les mesure urgente et provisoire demandées.
En effet, le juge ne peut puiser dans les dispositions de l'article 223 du Code civil le pouvoir d'organiser un pseudo-divorce.
Il est incontestable que des époux en situation de crise à la suite de leur grave mésentente doivent pouvoir faire appel à un juge (de paix) en vue du dénouement de cette crise.
Toutefois, les mesures urgentes et provisoires litigieuses servent à régler provisoirement une situation urgente et ne peuvent être utilisées abusivement dans le but d'organiser de manière permanente la séparation de fait des époux.
Le tribunal constate que (la demanderesse) fonde sa demande de ne pas reprendre la vie commune sur le comportement agressif du (défendeur).
(La demanderesse) a déjà fait état de cette agressivité ainsi que du manque d'affection de la part de l'appelant dans sa première requête tendant aux mesures urgentes et provisoires.
Entre-temps, les parties vivent séparées de fait depuis près de cinq ans et la prétendue crainte de (la demanderesse) quant au comportement agressif du (défendeur) ne s'est pas concrétisée de manière objective.
En outre, il ressort tant des conclusions déposées en première instance que des conclusions déposées en degré d'appel que les parties n'ont plus entretenu de relations depuis leur séparation de fait si ce n'est par l'entremise de leurs conseils respectifs.
Il est également manifeste qu'aucune des parties n'a pris l'initiative d'une tentative de réconciliation.
(Le défendeur) a par ailleurs déclaré à cet égard qu'il préférait vivre séparé que de reprendre la vie commune.
Ainsi, il peut être admis à la lumière des éléments produits que à l'exception de la durée de la mésentente subsistant entres les parties aucun incident marquant ne s'est produit au cours des dernières années de la séparation de fait des époux.
Entre-temps (le défendeur) a décidé d'introduire une procédure en divorce.
La seule circonstance que le premier juge limite dans le jugement dont appel, pour la troisième fois la durée des mesures qu'il a ordonnées n'empêche pas que, dans les circonstances données, il contribue de facto à organiser la séparation de fait des parties, alors que cela lui est interdit.
Même si personne ne peut être obligé finalement à demander le divorce, il ne peut être admis que - en l'absence d'incidents marquants entre les époux le juge de paix ordonne à plusieurs reprises des mesures fondées sur la mésentente (permanente) des époux, suspende leur devoir de cohabitation, autorise l'épouse demanderesse à résider seule dans le logement familial et condamne l'époux défendeur au paiement d'une pension alimentaire par le seul motif que sa situation financière est meilleure que celle son épouse.
En effet, une telle décision révèle un manque de respect total des obligations nées du mariage qui vise essentiellement la réalisation du projet de vie commune des époux (Senaeve P., " Over dringende en voorlopige maatregelen, onderhoudsgeld en het organiseren van de feitelijke scheiding " ; E.J., 1996/6, 88).
Ce principe est applicable a fortiori lorsque comme c'est le cas en l'espèce (la demanderesse) ne prend pas sincèrement et concrètement une initiative tendant à se réconcilier avec son époux et de reprendre la vie commune.
En conséquence, la demande originaire de (la demanderesse) et la demande reconventionnelle formulée en ordre subsidiaire par (le défendeur) sont irrecevables.
Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner au fond les mesures demandées ".
Griefs
En vertu de l'article 223 du Code civil, si l'entente entre les époux est perturbée, le juge de paix ordonne à la demande du conjoint, les mesures urgentes et provisoires relatives à la personne et aux biens des époux et des enfants.
Ces mesures ne peuvent toutefois conduire à organiser de manière permanente une séparation de fait des époux.
Les juges d'appel ont constaté que l'entente entre les parties est sérieusement perturbée.
Ils ont cependant annulé le jugement dont appel par lequel le juge de paix a ordonné des mesures urgentes et provisoires dont la demanderesse a demandé la confirmation en degré d'appel, par le motif que le juge de paix " contribue à organiser la séparation de fait, alors que cela lui est interdit ".
Cette décision est fondée sur les constatations reproduites ci-avant, à savoir que :
- entre-temps, les parties vivent séparées de fait depuis près de cinq ans et la prétendue crainte de la demanderesse quant au comportement agressif du défendeur ne s'est pas concrétisée de manière objective ;
- il semble que les parties n'ont plus entretenu de relations depuis leur séparation de fait si ce n'est par l'entremise de leurs conseils respectifs et qu'il est manifeste qu'aucune d'entre elles n'a pris l'initiative d'une tentative de réconciliation ;
- le défendeur a pris l'initiative d'introduire une procédure en divorce ;
- la demanderesse n'a pas pris sincèrement et concrètement d'initiative tendant à se réconcilier avec son époux et de reprendre la vie commune.
Aucune de ces constatations n'établit cependant que les mesures urgentes et provisoires demandées par la demanderesse conduisent à organiser de manière permanente la séparation de fait des époux ou que, par son jugement, le juge de paix règle de manière permanente la séparation de fait des époux.
Les juges d'appel déduisent uniquement des constatations précitées que le juge de paix " contribue à organiser la séparation de fait, alors que cela lui est interdit " et non que le juge de paix organise la séparation de fait de manière permanente.
Ils constatent en outre que la demande originaire de la demanderesse tend à entendre le juge de paix ordonner des mesures limitées dans le temps (...) et que le juge de paix a effectivement limité ces mesures dans le temps en fixant leur expiration à la fin du mois de juin 2004 (...).
Or, un juge qui limite dans le temps les mesures urgentes et provisoires imposées aux époux n'organise pas de manière permanente la séparation de fait de ces époux.
En conséquence, le jugement attaqué ne décide pas légalement que le juge de paix " contribue à organiser la séparation de fait des parties, alors que cela lui est interdit " ni que la demande originaire de la demanderesse tendant à entendre ordonner des mesures urgentes et provisoires limitées dans le temps, est irrecevable (violation de l'article 223 du Code civil).
La décision de la Cour
1. Aux termes de l'article 223, alinéa 1er, du Code civil, si l'un des époux manque gravement à ses devoirs, le juge de paix ordonne à la demande du conjoint, les mesures urgentes et provisoires relatives à la personne et aux biens des époux et des enfants.
En vertu de l'article 223, alinéa 2, du même code, il en est de même à la demande d'un des époux si l'entente entre eux est sérieusement perturbée.
2. Le juge qui, en vertu de l'article 223, alinéa 2, du Code civil, suspend temporairement le devoir de cohabitation des époux, peut ordonner pour la durée de cette séparation de fait des mesures urgentes et provisoires qui accompagnent cette séparation, sans devoir se prononcer sur la question de savoir auquel des époux la séparation de fait est imputable.
Ces mesures ne peuvent toutefois conduire à organiser de manière permanente une séparation de fait des époux.
Il ne suit pas nécessairement du seul fait qu'il ne limite pas dans le temps les mesures ordonnées, que le juge organise de manière permanente la séparation de fait des époux.
Il ne suit pas davantage de la circonstance qu'elles sont limitées dans le temps que les mesures ordonnées, prorogées ou renouvelées à maintes reprises à la demande d'un des époux, ne peuvent être de nature à organiser de manière permanente la séparation de fait.
3. Les juges d'appel constatent que :
- le motif de la demanderesse pour ne pas reprendre la vie commune est basé sur sa crainte du comportement agressif du défendeur ;
- entre-temps, les parties vivent séparées de fait depuis près de cinq ans et la prétendue crainte de la demanderesse quant au comportement agressif du défendeur ne s'est pas concrétisée de manière objective ;
- les conclusions des parties font apparaître que les parties n'ont plus entretenu de relations depuis leur séparation de fait si ce n'est par l'entremise de leurs conseils respectifs ;
- il est également manifeste qu'aucune des parties n'a pris l'initiative d'une tentative de réconciliation et que le défendeur a par ailleurs déclaré à cet égard qu'il préférait vivre séparé que de reprendre la vie commune ;
- il peut être admis à la lumière des éléments produits qu'aucun incident marquant ne s'est produit au cours des dernières années de la séparation de fait des époux ;
- entre-temps le défendeur a décidé d'introduire une procédure en divorce.
4. Par ces constatations, les juges d'appel décident que "la seule circonstance que le premier juge limite pour la troisième fois la durée des mesures ordonnées par le jugement (dont appel), (...) (n'empêche) pas que, dans les circonstances données, il contribue de facto à organiser la séparation de fait des parties, alors que cela lui est interdit".
En statuant ainsi, les juges d'appel justifient légalement leur décision et ne violent pas l'article 223 du Code civil.
5. Le moyen ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Ghislain Londers, Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du vingt-neuf mai deux mille six par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Ghislain Londers et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.
Le greffier, Le conseiller,