Cour de cassation - Arrêt du 29 septembre 1980 (Belgique)

Date de publication :
29-09-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800929-10
Numéro de rôle :
6004

Résumé

Lorsqu'un ouvrier mineur bénéficie, d'une part, d'une pension de retraite fixée en application de l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statuant du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve et, d'autre part, d'indemnités accordées en vertu des lois relatives aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles, ces diverses prestations ne pouvant être cumulées qu'à concurrence du montant forfaitaire fixé par l'article 13, par. 4, dudit arrêté royal du 28 mai 1958, les majorations prévues par la loi du 24 juin 1969 majorant les pensions des travailleurs salariés, modifiée par les lois des 5 juin 1970, 27 juillet 1971 et 28 mars 1973, sont appliquées au montant de la pension et non à la différence entre le montant forfaitaire précité et celui de ladite pension.

Arrêt

Pas de contenu