Cour de cassation - Arrêt du 29 septembre 2003 (Belgique)

Date de publication :
29-09-2003
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20030929-5
Numéro de rôle :
S030003F

Résumé

Le délai de prescription de cinq ans prévu pour la répétition des prestations payées indûment à titre de pension des travailleurs salariés est applicable chaque fois que le payement indu a eu lieu avant la production de la déclaration à laquelle le débiteur est obligatoirement tenu et que les éléments de cette déclaration auraient permis à l'Office national des pensions de ne pas effectuer ce payement indu (1). (1) Cass., 25 avril 1994, RG S.93.0095.N, n° 195.

Arrêt

N° S.03.0003.F
OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, établissement public dont le siège est établi à Saint-Gilles, Tour du Midi, place Bara,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile,
contre
L. Y.
défenderesse en cassation.
La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2002 par la cour du travail de Bruxelles.
La procédure devant la Cour
Le conseiller Philippe Echement a fait rapport.
Le premier avocat général Jean - François Leclercq a conclu.
Le moyen de cassation
Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :
Dispositions légales violées
- article 21, ,§ 3, de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres ;
- article 64, ,§,§ 2 à 4, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés ;
- article 25 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Décisions et motifs critiqués
L'arrêt refuse d'appliquer le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 21, ,§ 3, de la loi du 13 juin 1966, dit pour droit que la prescription semestrielle est seule applicable et que, compte tenu de cette prescription semestrielle, l'action en remboursement de l'indu est prescrite.
Pour justifier cette décision, l'arrêt relève tout d'abord :
" Que le délai de prescription de remboursement de l'indu de six mois en matière notamment de pension de retraite des travailleurs salariés est porté à cinq ans lorsque les sommes ont été payées indûment par suite de fraude en vue de tromper l'administration ;
Que l'abstention du débiteur de produire une déclaration prescrite par une disposition légale ou réglementaire ou résultant d'un engagement souscrit antérieurement est considérée par la doctrine et la jurisprudence comme un comportement frauduleux ".
Après avoir cité l'arrêt prononcé par la Cour le 25 avril 1994 (Pas., I, p. 401), l'arrêt considère ensuite, en substance :
" Qu'en l'espèce, le dépassement de la limite autorisée des revenus professionnels de la pensionnée concernée n'a été franchi que par l'octroi par l'employeur, le Théâtre Royal de la Monnaie, d'une prime de fin d'année ;
Que la déclaration par laquelle l'employeur atteste les revenus de l'activité au cours de l'année civile a été établie le 20 janvier 1999 pour l'année 1998 ;
Qu'il n'est nullement établi que (la défenderesse) aurait tardé à remettre le document (au demandeur) afin de permettre malicieusement en sa faveur l'écoulement de la prescription par six mois, d'une part, et que la déclaration des revenus de l'année précédente ne peut être faite au plus tôt qu'à partir du 1er janvier de l'année suivante, d'autre part " ;
" Que, dès lors, la prescription applicable en l'espèce est bien celle de six mois à compter de la date à laquelle la cause de l'indu est apparue, soit après le 31 décembre 1998 " et " qu'à défaut d'un acte interruptif de prescription dans ce délai, l'action en remboursement de l'indu est prescrite ".
Griefs
Le délai de prescription de six mois, prévu par l'article 21, ,§ 3, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres, est porté à cinq ans en ce qui concerne les sommes payées indûment par suite de l'abstention du débiteur de produire une déclaration prescrite par une disposition légale ou réglementaire ou résultant d'un engagement souscrit antérieurement (article 21, ,§ 3, alinéa 4, de la loi du 13 juin 1966 (avant sa modification par la loi du 25 janvier 1999)).
Le délai de prescription de cinq ans est applicable chaque fois que le payement indu a lieu avant la production de la déclaration à laquelle le débiteur est obligatoirement tenu et que les éléments de cette déclaration auraient permis de ne pas effectuer ce payement indu.
En l'espèce, le délai de prescription quinquennal est applicable, dès lors qu'il résulte de l'arrêt que :
1° un paiement indu a été effectué par le demandeur en faveur de la défenderesse ;
2° ce payement a eu lieu avant la production de la déclaration à laquelle la défenderesse était obligatoirement tenue, à savoir la déclaration de son employeur, datée du 20 janvier 1999, et faisant état du montant brut de la rémunération versée au cours de l'année 1998 à cette dernière ;
3° les éléments de cette déclaration - à savoir que le montant de la rémunération brute proméritée par la défenderesse pour l'année 1998 s'est élevé à 337.243 francs, soit un dépassement de plus de 17 % du maximum autorisé de 287.760 francs auraient permis de ne pas effectuer le paiement indu.
La circonstance, relevée par l'arrêt qu'" il n'est nullement établi que (la défenderesse) aurait tardé à remettre le document (au demandeur) afin de permettre malicieusement en sa faveur l'écoulement de la prescription par six mois, d'une part, et que la déclaration des revenus de l'année précédente ne peut être faite au plus tôt qu'à partir du 1er janvier de l'année suivante, d'autre part ", est indifférente.
Contrairement à l'hypothèse visée à l'article 21, ,§ 3, alinéa 3, de la loi du 13 juin 1966, relative à l'existence de manoeuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes, la réalisation de l'hypothèse visée à l'article 21, ,§ 3, alinéa 4, (précité) de cette loi n'est nullement subordonnée à l'existence de " malice " ou de " fraude en vue de tromper l'administration ", dans le chef du pensionné.
Il faut et il suffit, pour que le délai quinquennal trouve à s'appliquer, que le paiement indu ait lieu avant la production de la déclaration à laquelle le débiteur est obligatoirement tenu, et que les éléments de cette déclaration auraient permis de ne pas effectuer le paiement, ce qui est le cas en l'espèce.
Il s'ensuit qu'en refusant d'appliquer le délai de prescription de cinq ans, prévu par l'article 21, ,§ 3, susvisé, par le seul motif qu'il n'est pas établi que la défenderesse n'a pas agi avec malice et que la déclaration des revenus promérités en 1998 ne pouvait être faite au plus tôt qu'à partir du 1er janvier 1999, l'arrêt viole les dispositions légales et réglementaires citées en tête du moyen.
La décision de la Cour
Attendu que le délai de prescription de six mois, prévu par l'article 21, ,§ 3, de la loi du 13 juin 1966, relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres, est porté à cinq ans en ce qui concerne les sommes payées indûment par suite de l'abstention du débiteur de produire une déclaration prescrite par une disposition légale ou réglementaire ou résultant d'un engagement souscrit antérieurement ; que ce délai de prescription de cinq ans est applicable chaque fois que le paiement indu a eu lieu avant la production de la déclaration à laquelle le débiteur est tenu et que les éléments de cette déclaration auraient permis de ne pas effectuer ce paiement ;
Attendu que l'arrêt, qui considère " qu'il n'est pas établi que (la défenderesse) aurait tardé à remettre le document prescrit afin de permettre malicieusement en sa faveur l'écoulement de la prescription par six mois, d'une part, et que la déclaration des revenus de l'année précédente ne peut être faite au plus tôt qu'à partir du 1er janvier de l'année suivante, d'autre part ", ne justifie pas légalement sa décision d'écarter le délai de prescription de cinq ans ;
Que le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le demandeur aux dépens ;
Renvoie la cause devant la cour du travail de Mons.
Les dépens taxés à la somme de deux cent dix-sept euros cinquante-quatre centimes envers la partie demanderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Daniel Plas, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-neuf septembre deux mille trois par le conseiller faisant fonction de président Philippe Echement, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier adjoint Christine Danhiez.