Cour de cassation - Arrêt du 3 septembre 1980 (Belgique)

Date de publication :
03-09-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800903-1
Numéro de rôle :

Résumé

Lorsque la chambre du conseil a renvoyé un inculpé au tribunal correctionnel du chef de fait qualifiés délits et que la juridiction de jugement s'est déclarée incompétente parce que l'un des faits constitue un crime non correctionnalisé et que les autres infractions sont connexes, les deux décisions étant passées en force de chose jugée et la décision d'incompétence paraissant fondée, la Cour, réglant de juges, annule l'ordonnance de la chambre du conseil et renvoie la cause à la chambre des mises en accusation.

Arrêt

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