Cour de cassation - Arrêt du 30 janvier 1992 (Belgique)

Date de publication :
30-01-1992
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19920130-6
Numéro de rôle :
9083

Résumé

Il peut y avoir abus de droit lorsqu'un droit est exercé sans intérêt raisonnable et suffisant, notamment lorsque le préjudice causé est sans proportion avec l'avantage recherché ou obtenu par le titulaire du droit. ( Code civil, art. 1134, alinéa 3. )

Arrêt

LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Liège;
Sur le moyen pris de la violation des articles 1134, spécialement alinéas 1er et 3, du Code civil et du principe général du droit imposant l'exécution de bonne foi, consacré en matière contractuelle par les articles 1134, spécialement alinéa 3, et 1135 du Code civil,
en ce que, après avoir constaté que "... la théorie de l'abus de droit est de plus en plus fréquemment invoquée en matière contractuelle, en liaison directe avec l'extension constante du principe de l'exécution de bonne foi. A l'occasion de l'exécution des conventions, la reconnaissance d'un abus de droit vient apporter une limite au principe de la convention-loi, liée au comportement du créancier ...; que " de tous les devoirs découlant du principe de l'exécution de bonne foi, le devoir de modération est celui qui présente le plus de connexions avec la théorie de l'abus de droit. L'exercice immodéré d'un droit constitue, par définition, un abus de celui-ci. Le devoir de modération est indiscutablement violé lorsque le titulaire du droit abuse de celui-ci, et notamment ... lorsqu'il y a disproportion entre l'intérêt qu'il retire de l'exercice de son droit et l'importance des inconvénients qu'il impose au débiteur. Le critère de disproportion est celui dont l'application est la plus fréquente. Le devoir de modération interdit au créancier d'imposer au débiteur des sacrifices sans aucune mesure par rapport à l'intérêt recherché"", l'arrêt attaqué décide que "les avantages que (la demanderesse) prétend retirer de l'exercice de son droit, même si elle peut en user dans son seul intérêt, heurtent le principe de l'exécution de bonne foi consacré par l'article 1134, alinéa 3, du Code civil" aux motifs que "les termes du contrat type ont été si bien perçus comme présentant une telle iniquité qu'ils ont amené les assureurs à renoncer, un mois après la citation introductive d'instance, à l'application inconditionnelle de l'article 25-3°" ... " que (la demanderesse) cherche ainsi à tirer un profit injustifiable d'un manquement purement formel de son assuré, de toute évidence étranger à la survenance de l'accident; que les décaissements même importants qui pèsent sur la demanderesse résultent de la prise en charge normale du risque qu'elle couvre en vertu du contrat et que (la défenderesse) n'a nullement aggravé",
alors que, première branche, si le principe de l'exécution de bonne foi des conventions, consacré par l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, interdit à une partie à un contrat d'abuser des droits que lui confère celui-ci, pareil abus suppose que lorsque cette partie use, dans son seul intérêt, d'un droit qu'elle puise dans la convention, elle en retire un avantage disproportionné à la charge corrélative de l'autre partie; que l'arrêt attaqué n'a pu légalement déduire un manquement à l'obligation de la demanderesse d'exécuter de bonne foi les stipulations du contrat type du seul fait que "les avantages que (la demanderesse) prétend retirer de l'exercice de son droit, même si elle peut en user dans son seul intérêt, heurtent le principe de l'exécution de bonne foi consacré par l'article 1134, alinéa 3, du Code civil", sans constater que les inconvénients qui en résulteraient pour la défenderesse seraient sans commune mesure avec les avantages que la demanderesse retire du droit que lui confère la convention et sans procéder à l'examen de cette proportionnalité (violation des dispositions légales et du principe général du droit visés au moyen et spécialement de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil); qu'en outre, en refusant de donner effet à l'article 25-3° du contrat type, l'arrêt attaqué méconnaît la force obligatoire due à celui-ci (violation de l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil);
seconde branche, l'abus de droit suppose que lorsqu'une partie use dans son seul intérêt d'un droit qu'elle puise dans la convention, elle en retire un avantage disproportionné à la charge corrélative de l'autre partie; que s'il y a lieu de considérer que par les motifs que "les termes du contrat type ont été ... perçus comme présentant une telle iniquité ..." et que "la demanderesse) cherche ainsi à tirer un profit injustifiable d'un manquement purement formel de son assuré, de toute évidence étranger à la survenance de l'accident; que les décaissements même importants qui pèsent sur (la demanderesse) résultent de la prise en charge normale du risque qu'elle couvre en vertu du contrat et que (la défenderesse) n'a nullement aggravé", l'arrêt attaqué a implicitement mais certainement constaté l'existence de pareille disproportion, encore méconnaît-il l'article 1134, alinéa 3, du Code civil dès lors que ni l'inéquité des termes du contrat type, ni l'absence de faute en relation causale avec le sinistre, ni l'absence d'aggravation du risque assuré ne sont des inconvénients résultant pour la défenderesse de l'exercice par la demanderesse du droit qu'elle puise dans la convention et ne justifient partant pas légalement l'existence de la disproportion telle que définie ci-avant et partant l'abus de droit imputé à la demanderesse (violation de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil et du principe général du droit imposant l'exécution de bonne foi) :
Quant à la première branche :
Attendu que pour décider "que les avantages que (la demanderesse) prétend retirer de l'exercice de son droit ... heurtent le principe de l'exécution de bonne foi consacré par l'article 1134, alinéa 3, du Code civil" et pour débouter en conséquence la demanderesse de son action récursoire basée sur l'article 25, 3°, du contrat type, l'arrêt attaqué énonce spécialement "que de tous les devoirs découlant du principe de l'exécution de bonne foi, le devoir de modération est celui qui présente le plus de connexions avec la théorie de l'abus de droit, ... le devoir de modération est indiscutablement violé lorsque le titulaire du droit abuse de celui-ci et notamment ... lorsqu'il y a disproportion entre l'intérêt qu'il retire de l'exercice de son droit et l'importance des inconvénients qu'il impose au débiteur, le critère de disproportion est celui dont l'application est la plus fréquente, le devoir de modération interdit au créancier d'imposer au débiteur des sacrifices sans aucune mesure par rapport à l'intérêt recherché, ... les termes du contrat type ont été si bien perçus comme présentant une telle "inéquité" qu'ils ont amené les assureurs à renoncer un mois après la citation introductive d'instance à l'application inconditionnelle de l'article 25, 3°, ... (et) que (la demanderesse) cherche ainsi à tirer un profit injustifiable d'un manquement purement formel de son assuré, de toute évidence étranger à la survenance de l'accident";
Attendu que, ainsi qu'il ressort de ces énonciations, la cour d'appel a, pour conclure à l'abus de droit de la demanderesse, fait usage du critère de la proportionnalité en considérant que la demanderesse prétendait retirer de l'exercice du droit qu'elle puisait dans le contrat type des avantages sans commune mesure avec les sacrifices imposés au débiteur et que, dès lors, elle cherchait à retirer des stipulations de ce contrat un profit injustifiable;
Que, dans cette mesure, le moyen qui, en cette branche, repose sur une interprétation inexacte de la décision attaquée, manque en fait;
Attendu que, pour le surplus, sans méconnaître la force obligatoire de l'article 25, 3°, précité, la cour d'appel a, ainsi qu'il apparaît des énonciations qui précèdent, rejeté l'application de cette stipulation contractuelle au motif que dans les circonstances de la cause, cette application violait le principe de l'exécution de bonne foi des conventions; qu'à cet égard, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;
Quant à la seconde branche :
Attendu qu'il peut y avoir abus de droit notamment lorsque le droit est exercé sans intérêt raisonnable et suffisant; que tel est le cas spécialement lorsque le préjudice causé est hors de proportion avec l'avantage recherché ou obtenu par le titulaire du droit; que, dans l'appréciation des intérêts en présence, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause;
Attendu que, ainsi qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué reproduites dans la réponse à la première branche du moyen, la cour d'appel a pu considérer que, dans les circonstances de la cause, la demanderesse avait dans les stipulations du contrat type et spécialement de l'article 25, 3°, de ce contrat recherché des avantages qui étaient sans commune mesure avec les sacrifices demandés à la défenderesse et que, partant, elle avait de la sorte cherché à tirer un profit injustifiable d'un manquement purement formel de son assuré, étranger à la survenance de l'accident;
Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;
Par ces motifs, rejette le pourvoi, condamne la demanderesse aux dépens.