Cour de cassation - Arrêt du 30 juin 2000 (Belgique)

Date de publication :
30-06-2000
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20000630-2
Numéro de rôle :
C980417Nt

Résumé

La partie intimée peut former incidemment appel jusqu'à ce que le juge d'appel prononce la clôture des débats, pour autant que celui-ci n'ait pas épuisé sa juridiction (1).

Arrêt

N° C.98.0417.N
U.P. I. B. EN B.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
U. E.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Londers en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Riemaecker, avocat général;
Vu les arrêts attaqués, rendus les 21 mars 1997 et 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Gand;
Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 1319, 1320, 1322 du Code civil, 775, 779, 1042, 1054 du Code judiciaire et 149 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994,
en ce que, par l'arrêt interlocutoire attaqué rendu le 21 mars 1997 ensuite de l'arrêt interlocutoire rendu le 14 novembre 1996 soulevant d'office une exception d'irrecevabilité quant à l'appel incidemment formé par la demanderesse et enjoignant aux parties de déposer des conclusions à cet égard, la cour d'appel de Gand décide que l'appel incidemment formé par la demanderesse par la voie des conclusions déposées le 3 septembre 1996 est irrecevable, par les motifs suivants : "Par arrêt interlocutoire rendu le 14 juin 1996, la cour d'appel a ordonné d'office la réouverture des débats relatifs, d'une part, au déroulement de la procédure de récusation (comparution de l'expert et procédure en chambre du conseil) et, d'autre part, aux éventuelles conséquences de la lettre du 12 janvier 1996 émanant de l'expert (application de l'article 971, §§ 2 et 3). Par conclusions déposées le 3 septembre 1996, (la demanderesse) a incidemment formé appel après avoir réitéré son point de vue quant à la recevabilité de la procédure de récusation et après avoir soulevé en conclusions l'irrecevabilité de l'appel interjeté par (le défendeur) résultant de la prétendue intervention volontaire de A. P. dans les actes d'expertise et dans la procédure devant le premier juge. (Elle) a invoqué à cet égard l'indivisibilité du litige et l'article 1053 du Code judiciaire. Par arrêt interlocutoire rendu le 14 novembre 1996, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats et enjoint aux parties de déposer des conclusions quant à l'exception soulevée d'office relativement à l'irrecevabilité de l'appel incident. Les parties au procès ne pouvant effectuer des actes de procédure que dans les limites de l'objet de la réouverture des débats, l'appel incident concernant la question de l'irrecevabilité de l'appel ainsi que de l'irrecevabilité de la procédure de récusation ne peut plus être admis à cette phase de la procédure - eu égard à l'étendue limitée des débats postérieurs à la réouverture. Dès lors, l'appel incident, tel qu'il est développé aux points 2 et 3 des conclusions précitées de (la demanderesse) n'est pas recevable. L'argumentation développée par (la demanderesse) à l'occasion de la deuxième réouverture des débats n'est pas de nature à empêcher cette sanction. Dès lors, (la demanderesse) ne peut raisonnablement justifier le fait qu'elle n'aurait pas eu la possibilité de faire valoir ses arguments par écrit ou par une autre voie, à plus forte raison d'interjeter un appel incident, alors qu'elle a elle-même insisté au cours de l'audience introductive pour que la cause soit retenue et a en outre consenti au cours de l'audience
du 26 septembre 1996 à ce que le défaut à l'égard du (défendeur) soit levé de manière à ce que la cause puisse être reprise et plaidée contradictoirement. Elle n'a jamais demandé une remise pour pouvoir introduire un appel incident et, à plus forte raison, n'a jamais introduit un tel appel." et, ensuite, par l'arrêt définitif rendu le 18 décembre 1997, déclare l'appel du défendeur recevable et fondé, annule la décision attaquée, sauf en tant qu'elle prévoit le remplacement de l'expert et accueille la demande de récusation,
alors que, première branche, il suit de l'article 1054 du Code judiciaire que l'appel incident pouvait être formé jusqu'au moment de la clôture des débats; que si, conformément à l'article 775 du Code judiciaire, l'objet de la réouverture des débats est nécessairement limité, cette règle n'est applicable que dans la mesure où la cause est examinée par les mêmes juges que ceux qui ont initialement connu de la cause; qu'effectivement, conformément à l'article 779 du Code judiciaire, la décision sur le fond rendue postérieurement à une réouverture des débats sur un point déterminé, d'une manière telle que les débats précédents concernant ce point ont finalement été poursuivis, doit être prononcée par les juges qui ont assisté aux audiences précédentes ou, à défaut, par des juges devant lesquels les débats ont entièrement été repris; que, toutefois, lorsque les débats sont repris ab initio en raison de la modification de la composition du siège, les parties sont replacées dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant le premier délibéré; que, dès lors, la partie intimée peut à nouveau introduire un appel incident; qu'en l'espèce, par arrêt interlocutoire rendu le 14 juin 1996 par les magistrats E. Mertens, président, P. De Buck et M.J. De Cooman, conseillers, la cour d'appel de Gand a décidé d'ordonner d'office la réouverture des débats avant de statuer sur l'appel interjeté dans la procédure de récusation de l'expert, en vue de donner aux parties la possibilité de déposer des conclusions sur un certain nombre de points déterminés concernant la procédure applicable et de remettre ensuite la cause pour examen ultérieur à l'audience du 26 septembre 1996; qu'il ressort du procès-verbal de l'audience du 26 septembre 1996 qu'eu égard à la modification de la composition de la chambre, les débats et l'examen de la cause ont été repris ab initio devant la chambre composée des magistrats E. Mertens, président, M.J. De Cooman et J. Van Goethem, conseillers et ce, avec l'accord des parties; que ce siège de la cour d'appel a rendu un deuxième arrêt interlocutoire le 14 novembre 1996 enjoignant aux parties à déposer des conclusions quant à l'exception soulevée d'office concernant la recevabilité de l'appel incidemment formé par la demanderesse dans ses conclusions déposées le 3 septembre 1996 et visant à entendre déclarer la demande originaire irrecevable; que, finalement, la chambre de la cour d'appel composée des magistrats E. Mertens, président, M.J. De Cooman et B. Deconinck, conseillers, a rendu l'arrêt interlocutoire subséquent du 21 mars 199
7 déclarant l'appel incident irrecevable ainsi que l'arrêt définitif du 18 décembre 1997 annulant le jugement dont appel et accueillant la demande originaire, après une nouvelle reprise des débats ab initio; qu'il suit de ce qui précède que, si les conclusions ont été déposées après la première clôture des débats en la cause, ceux-ci ont ensuite été repris ab initio, c'est-à-dire depuis le début, avant toute décision sur l'appel incident et que, dès lors, ils sont présumés n'avoir jamais été clos, de sorte qu'en décidant par l'arrêt interlocutoire attaqué rendu le 21 mars 1997 que l'appel incident ne pouvait plus être légalement introduit et en accueillant ensuite par l'arrêt définitif attaqué rendu le 18 décembre 1997 l'appel introduit par le défendeur et en déclarant la demande originaire fondée, par le motif que les débats avaient été clos une première fois avant le dépôt des conclusions par lesquelles la demanderesse a formé son appel, la cour d'appel de Gand ne justifie pas légalement ses arrêts (violation des articles 775, 779, 1042 et 1054 du Code judiciaire);
seconde branche, le 3 septembre 1996, la demanderesse a déposé des conclusions au greffe de la cour d'appel de Gand par lesquelles elle a incidemment interjeté appel du jugement rendu par le premier juge; que, dès lors, ces conclusions ont été déposées avant l'audience du 26 septembre 1996 à laquelle la cause a été renvoyée pour examen ultérieur par l'arrêt interlocutoire rendu le 14 juin 1996; que cet arrêt interlocutoire a été rendu sans qu'il ne ressorte ni du procèsverbal de l'audience du 13 juin 1996 établissant que la cause a été renvoyée au rôle particulier de la première chambre sans précision quant à la date de l'examen ultérieur de la cause, ni du procès-verbal de l'audience du 14 juin 1996 au cours de laquelle l'arrêt a été rendu, que la demanderesse a été entendue en ses moyens de défense, de sorte que, dans la mesure où il doit être lu en ce sens que la demanderesse n'a pas introduit d'appel incident antérieurement à l'audience du 26 septembre 1996 au cours de laquelle elle a consenti à ce que le défaut à l'égard du défendeur soit levé de manière à ce que la cause puisse être reprise et plaidée contradictoirement, l'arrêt interlocutoire attaqué rendu le 21 mars 1997 viole la foi due aux conclusions déposées le 3 septembre 1996 par la demanderesse au greffe de la cour d'appel de Gand par lesquelles elle forme incidemment appel et donne à ces conclusions une interprétation inconciliable avec leurs termes, leur sens et leur portée (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil), qu'à tout le moins, ses motifs sont entachés d'une contradiction, dès lors que, d'une part, il décide expressément que la demanderesse a incidemment formé appel par les conclusions déposées le 3 septembre 1996, et que, d'autre part, il considère qu'elle n'a pas introduit d'appel incident avant le 26 septembre 1996 et que, dès lors, il n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994) :
Attendu qu'en vertu de l'article 1054, alinéa 1er, du Code judiciaire, la partie intimée peut former incidemment appel à tout moment, contre toutes parties en cause devant le juge d'appel, même si elle a signifié le jugement sans réserve ou si elle y a acquiescé avant sa signification Que, dès lors, la partie intimée peut former incidemment appel jusqu'à ce que le juge d'appel prononce la clôture des débats, pour autant que celui-ci n'ait pas épuisé sa juridiction;
Attendu que l'article 775, alinéa 1er, du Code judiciaire ne fait pas obstacle à ce que la partie intimée forme incidemment appel lorsque le juge d'appel ordonne d'office la réouverture des débats sur certains points et reprend ensuite entièrement les débats en raison de la modification de la composition du siège, pour autant que cet appel incident ne concerne aucun chef de contestation sur lequel le juge d'appel s'est déjà prononcé;
Attendu qu'en rejetant l'appel incidemment formé par la demanderesse comme étant irrecevable par le motif qu'il excède l'étendue des débats postérieurs à la réouverture, limitée par l'arrêt interlocutoire rendu, les juges d'appel ne justifient pas légalement leur décision;
Que, le moyen, en cette branche, est fondé;
Attendu que la cassation de l'arrêt attaqué rendu le 21 mars 1997 entraîne l'annulation de l'arrêt, indissociablement lié, rendu le 18 décembre 1997;
PAR CES MOTIFS,
Casse les arrêts attaqués rendus les 21 mars 1997 et 18 décembre 1997;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des arrêts cassés;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi prononcé, en audience publique du trente juin deux mille, par la Cour de cassation, première chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Verougstraete, président, Monsieur Boes, président de section, Monsieur Waûters, Monsieur Londers et Monsieur Fettweis, conseillers, Monsieur De Riemaecker, avocat général, Madame Massart, greffier.
Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Londers et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Massart.