Cour de cassation - Arrêt du 30 juin 2000 (Belgique)

Date de publication :
30-06-2000
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20000630-4
Numéro de rôle :
C000230F

Résumé

En construction.

Arrêt

N° C.00.0230.F
PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'EUPEN,
requérant en dessaisissement pour cause de suspicion légitime, dans la cause introduite par requête déposée par R. F., devant le tribunal de première instance d'Eupen le 3 mai 2000.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Echement en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Riemaecker, avocat général;
Vu l'arrêt de la Cour du 25 mai 2000 déclarant que la requête n'est pas manifestement irrecevable;
Vu la déclaration du président du tribunal de première instance d'Eupen;
Attendu que le requérant expose que le 3 mai 2000 R. F., employé au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Eupen, a déposé devant ce tribunal une requête visant à obtenir un règlement collectif de ses dettes; que le président de cette juridiction a adressé au requérant le dossier concernant cette affaire en l'informant qu'en raison, d'une part, des contacts quotidiens existant entre R. F. et l'ensemble des magistrats composant ce tribunal et, d'autre part, de la nature de la décision à prendre, tous les membres de ce tribunal se voyaient empêchés de siéger en cette cause;
Attendu qu'il ressort de la déclaration établie le 9 juin 2000 par le président dudit tribunal qu'aucun membre de sa juridiction ne souhaite siéger en cette cause;
Attendu que la circonstance qu'aucun juge ne désire siéger en la cause, que ce souhait soit ou non justifié, peut susciter dans le chef de R. F. et de ses créanciers une suspicion légitime quant à la stricte objectivité et impartialité du tribunal de première instance d'Eupen;
Qu'il y a lieu de renvoyer la cause devant un autre tribunal qui, en conséquence, devient le tribunal compétent;
Que la demande de dessaisissement est fondée;
PAR CES MOTIFS,
Ordonne que le tribunal de première instance d'Eupen soit dessaisi de la cause inscrite au rôle de ce tribunal sous le n0 87/2000;
Condamne l'Etat belge aux dépens;
Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Verviers.
Les dépens taxés jusqu'ores à zéro franc.
Ainsi prononcé, en audience publique du trente juin deux mille, par la Cour de cassation, première chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Verougstraete, président, Monsieur Boes, président de section, Monsieur Waûters, Monsieur Echement et Monsieur Fettweis, conseillers, Monsieur De Riemaecker, avocat général, Madame Massart, greffier.