Cour de cassation - Arrêt du 30 mai 1983 (Belgique)

Date de publication :
30-05-1983
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19830530-12
Numéro de rôle :
3811

Résumé

La décision par laquelle le premier juge, après avoir statué sur la recevabilité d'une demande, ordonne à une partie de conclure au fond, n'est pas une mesure d'instruction au sens de l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire; dès lors le juge d'appel ne peut renvoyer légalement la cause devant le premier juge.

Arrêt

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