Cour de cassation - Arrêt du 4 janvier 1982 (Belgique)

Date de publication :
04-01-1982
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19820104-6
Numéro de rôle :
81/63

Résumé

La victime de l'accident, après reprise du travail, fait une rechute. L'assureur-loi l'estime apte à reprendre le travail. Cet avis est contesté par la victime. L'assureur-loi n'avertit pas la mutualité de sa décision de ne plus indemniser, dans les trois jours requis légalement. La Cour du travail de Liège condamne l'assureur-loi à couvrir la mutualité de ses débours jusqu'au jour où il lui notifia tardivement sa décision. L'assureur-loi prétendait que l'article 63 ne lui imposait de notification que dans les cas où il doute de l'application de la loi ou refuse de prendre le cas en charge. En revanche, la Cour du travail estimait que le 2, al. 4 de l'article 63 de la loi devant aussi s'appliquer en cas de modification du pourcentage d'incapacité; le législateur n'ayant pas à répéter la sanction de l'alinéa 3 dans l'alinéa 4 puisqu'il fait débuter ce dernier alinéa par les mots "de même" assimilant ainsi le cas de modification du pourcentage d'incapacité en cas de doute de l'assureur quant à l'application de la loi à l'accident et à celui du refus de l'assureur de prendre le cas en charge. La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour du travail de Liège.

Arrêt

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