Cour de cassation - Arrêt du 4 mars 2009 (Belgique)

Date de publication :
04-03-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090304-6
Numéro de rôle :
P.08.1682.F

Résumé

Lorsque la décision rendue par défaut ne peut être attaquée sur l'opposition de la partie défaillante, la partie à qui cette décision fait grief peut se pourvoir dès que cette décision est prononcée (1). (1) Voir R. DECLERCQ, "Pourvoi en cassation en matière répressive", R.P.D.B., Complément, tome IX, Bruxelles, Bruylant, 2004, n° 518.

Arrêt

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° P.08.1682.F

I. L.J., fonctionnaire de l'administration de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, délégué par le Gouvernement wallon pour la province de Liège,

II. L. J., mieux qualifié ci-dessus,

III. L. J., mieux qualifié ci-dessus,

partie intervenue volontairement,

demandeur en cassation,

représenté par Maîtres Lucien Simont, Paul Alain Foriers et Caroline De Baets, avocats à la Cour de cassation,

les trois pourvois contre

F. G., J., W., R., .

prévenu,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre deux arrêts rendus les 23 juin et 20 octobre 2008 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Jean de Codt a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LES FAITS

Par arrêt du 23 juin 2008, la cour d'appel de Liège, statuant par défaut à l'égard du défendeur, a déclaré les préventions établies, statué sur la peine, ordonné la remise en état des lieux et débouté le fonctionnaire délégué de sa demande tendant à la condamnation du prévenu au payement d'une indemnité de procédure.

Le demandeur s'est pourvu contre cet arrêt les 7 juillet et 31 octobre 2008. Il a chaque fois limité le pourvoi au débouté de sa demande relative à l'indemnité.

Par exploit du 16 juillet 2008, le défendeur a fait opposition à la condamnation précitée.

Le 27 août 2008, le demandeur s'est désisté du pourvoi formé le 7 juillet au motif que l'arrêt attaqué, rendu par défaut, se trouvait frappé d'opposition.

Recevant l'opposition et statuant par voie de dispositions nouvelles, la cour d'appel, par arrêt du 20 octobre 2008, a déclaré les préventions établies, statué sur la peine, dit sans objet la demande de remise en état et décidé qu'elle n'était pas valablement saisie, sur l'opposition du prévenu, de la demande du fonctionnaire délégué relative à l'indemnité de procédure.

Le 28 octobre 2008, le demandeur s'est pourvu contre toutes les dispositions, qui le concernent, de l'arrêt rendu sur opposition le 20 octobre 2008.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 20 octobre 2008 :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

B. Sur le pourvoi formé le 7 juillet 2008 contre l'arrêt du 23 juin 2008 :

1. Sur le désistement :

Quoique rendu par défaut à l'égard du défendeur, l'arrêt attaqué n'était pas susceptible, à défaut d'intérêt, d'opposition de sa part en tant qu'il rejetait la demande du fonctionnaire délégué tendant à l'obtention d'une indemnité de procédure.

Lorsque la décision rendue par défaut ne peut être attaquée sur l'opposition de la partie défaillante, la partie à qui cette décision fait grief peut se pourvoir dès qu'elle est prononcée.

Reposant sur l'affirmation que le pourvoi limité du 7 juillet 2008 a été formé prématurément, le désistement est entaché d'erreur et ne doit dès lors pas être décrété.

2. Sur le moyen :

Quant aux trois branches réunies :

Le demandeur reproche à l'arrêt de violer les articles 155, §§ 1er et 2, et 157, alinéa 1er, 1°, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, ainsi que l'article 162bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle. Il est fait grief aux juges d'appel d'avoir considéré que le fonctionnaire délégué n'est pas une partie civile et ne peut dès lors pas prétendre à l'octroi d'une indemnité de procédure devant la juridiction répressive. La Cour est invitée, en cas de rejet de cette critique, à poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.

L'article 162bis précité ne prévoit d'indemnité envers la partie civile que si un jugement de condamnation est intervenu sur l'action de cette partie contre le prévenu et les personnes civilement responsables.

Le fonctionnaire délégué n'exerce pas l'action publique. L'article 155, § 1er, du Code wallon sur l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine ne lui permet d'intervenir volontairement devant la juridiction répressive qu'aux fins de poursuivre un des modes de réparation visés au paragraphe 2 dudit article. En l'espèce, le demandeur a réclamé la remise en état des lieux par évacuation du dépôt illégal, sous peine d'astreinte et avec le droit de pourvoir d'office à l'exécution de la mesure si les lieux n'étaient pas remis en état dans le délai prescrit.

Cette condamnation que le demandeur avait obtenue par défaut contre le défendeur n'existe plus. Sur l'opposition du prévenu, la cour d'appel a constaté en effet que le dépôt avait été évacué et elle a décidé que la demande de remise en état, ainsi que le fonctionnaire délégué en convenait lui-même, était devenue sans objet.

Adossée à une condamnation mise à néant, la demande d'indemnité de procédure formulée par le demandeur a donc perdu le fondement légal requis par les articles 162bis, 194 et 211 du Code d'instruction criminelle.

Le moyen, qui ne concerne que le refus d'assimiler le fonctionnaire délégué à une partie civile, est dénué d'intérêt et, partant, irrecevable, dès lors que l'attribution au demandeur de la qualité qu'il revendique ne saurait suppléer à la perte du titre qu'il avait obtenu.

Il n'y a pas lieu d'interroger la Cour constitutionnelle dans les termes repris à la troisième branche du moyen puisque celui-ci est irrecevable pour un motif tiré d'une norme ne faisant pas elle-même l'objet de la demande de question préjudicielle.

C. Sur le pourvoi formé le 31 octobre 2008 contre l'arrêt du 23 juin 2008 :

En matière répressive, une partie ne peut, en règle, se pourvoir une seconde fois contre la même décision alors même que ce second pourvoi aurait été formé avant qu'il ait été statué sur le premier.

L'erreur dont le désistement du premier pourvoi est entaché entraîne l'irrecevabilité du second au titre de l'article 438 du Code d'instruction criminelle.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cinq cent vingt-neuf euros vingt-huit centimes dont cinquante-cinq euros quarante-sept centimes dus et quatre cent septante-trois euros quatre-vingt-un centimes payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre mars deux mille neuf par Jean de Codt, président de section, en présence de Jean-François Leclercq, procureur général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.