Cour de cassation - Arrêt du 5 avril 2012 (Belgique)

Date de publication :
05-04-2012

Langue :
Français - Néerlandais

Size :
1 page
Section :
Jurisprudence

Source :
Justel 20120405-4

Numéro de rôle :
D.11.0010.N

Résumé

L’exception prévue par l’article 4, § 2, 2° de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé n’implique pas une cause de justification (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Arrêt

N° D.11.0010.N

E. B.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

ORDRE DES MEDECINS.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 21 février 2011 par le conseil d'appel de l'Ordre des médecins.

Le 6 mars 2012 l'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions écrites.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport et l'avocat général Guy Dubrulle a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. L'article 4, § 2, 2°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé dispose que les délivrances dont il est question à cet article ne tombent pas sous l'application des dispositions du § 1er.

2. Cette exception ne constitue pas une cause de justification.

Le moyen qui repose sur l'affirmation contraire, manque en droit.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Eric Stassijns, président de section faisant fonction, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du cinq avril deux mille douze par le président de section faisant fonction Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.