Cour de cassation - Arrêt du 5 janvier 1982 (Belgique)

Date de publication :
05-01-1982
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19820105-2
Numéro de rôle :
6465

Résumé

Est illégale la décision qui prononce, du chef de faits de banqueroute simple prévus par les articles 573-5° ou 574-4° du Code de commerce ( loi du 18 avril 1851 ), outre une peine d'emprisonnement d'un mois à deux ans, une amende. ( Code pénal, art. 489, al. 1er et 2. )

Arrêt

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