Est illégale la décision qui prononce, du chef de faits de banqueroute simple prévus par les articles 573-5° ou 574-4° du Code de commerce ( loi du 18 avril 1851 ), outre une peine d'emprisonnement d'un mois à deux ans, une amende. ( Code pénal, art. 489, al. 1er et 2. )
Arrêt :
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