Cour de cassation - Arrêt du 5 juin 2009 (Belgique)

Date de publication :
05-06-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090605-2
Numéro de rôle :
D.08.0024.N

Résumé

Dans les limites fixées par la loi et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge disciplinaire détermine souverainement en fait la sanction qu'il considère être proportionnée à la gravité des infractions déclarées établies; toutefois, la Cour a le pouvoir de contrôler s'il ne ressort pas des constatations et des considérations de la décision attaquée que le juge disciplinaire a infligé une sanction manifestement disproportionnée et a ainsi violé l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1). (1) Cass., 27 octobre 2006, RG D.05.0028.N, Pas., 2006, n° 520 (vétérinaires); Cass., 13 mars 2008, RG D.07.0005.N, Pas., 2008, n° 179.

Arrêt

N° D.08.0024.N

C. C.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

INSTITUT PROFESSIONNEL DES COMPTABLES ET FISCALISTES,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision rendue le 12 novembre 2008 par la chambre d'appel, d'expression néerlandaise, de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. Dans les limites fixées par la loi et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge détermine souverainement en fait la sanction qu'il considère être proportionnée à la gravité des infractions déclarées établies.

Toutefois, la Cour a le pouvoir de contrôler s'il ressort des constatations et des considérations de la décision attaquée que le juge disciplinaire a infligé une sanction manifestement disproportionnée et a ainsi violé l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

2. La décision attaquée fonde la décision suivant laquelle seule la sanction la plus sévère de la radiation disciplinaire est la plus adéquate sur:

- l'obligation pour l'instance disciplinaire d'examiner si la sanction disciplinaire est proportionnée par rapport à la gravité des faits et l'objectif de cette sanction, qui doit être tant punitive que préventive, et pour laquelle il y a lieu de tenir compte aussi des circonstances personnelles de chaque intéressé telles qu'elles se révèlent in concreto ;

- la mission légale de veiller à ce que, d'une part, un corps de professionnels compétents se crée et subsiste et, d'autre part, à ce que les activités pour lesquelles un monopole légal est accordé soient exécutées avec toutes les garanties requises d'aptitude, d'indépendance et d'intégrité professionnelle ;

- le pouvoir d'exiger des membres qu'ils soumettent ponctuellement dans les délais prévus les rapports, concernant par exemple la formation suivie et qu'ils répondent à la correspondance ;

- le rôle et la mission du comptable de l'IPCF ;

- la garantie pour les clients que leur comptable suive une formation professionnelle permanente et utile ;

- la garantie qui ne peut être offerte que par l'Institut en matière de formation permanente que dans la mesure où il dispose des rapports nécessaires de ses membres ;

- le non-respect, pendant des années, par le demandeur de l'obligation légale en ce qui concerne la conclusion d'une assurance de la responsabilité professionnelle ;

- la rupture de la solidarité en ce qui concerne le paiement des cotisations des membres ce qui entraîne des frais de recouvrement et des frais supplémentaires pour les autres membres ;

- la sanction disciplinaire antérieure de 21 jours de suspension prononcée le 7 septembre 2004 à charge du demandeur prévoyant expressément « qu'une sanction sévère mais raisonnable stimulera le plus le demandeur à se conformer aux normes violées antérieurement ... » ;

La décision attaquée est aussi fondée sur les constatations que :

- la sanction antérieure n'a eu aucun effet sur le demandeur ;

- son attitude vis-à-vis des obligations en matière de formation permanente, de cotisations des membres et de l'assurance en matière de responsabilité professionnelle n'a pas changé ;

- en ce qui concerne l'acceptation de payer, le demandeur ne produit aucun document concret, tel un plan de remboursement ;

- il ne ressort d'aucun élément du dossier que la sanction infligée en première instance par la décision entreprise n'est pas proportionnée par rapport à l'ensemble des éléments du dossier.

3. Il ne ressort pas de ces constatations et motifs que la sanction qui a été infligée du chef des infractions précitées est manifestement disproportionnée par rapport à la gravité de l'infraction.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Eric Stassijns, Albert Fettweis, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du cinq juin deux mille neuf par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,