Cour de cassation - Arrêt du 5 mars 2009 (Belgique)

Date de publication :
05-03-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
7 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090305-4
Numéro de rôle :
C.08.0028.F

Résumé

N'est pas légalement justifié l'arrêt qui écarte la demande d'annulation de la sentence arbitrale fondée sur l'excès de pouvoir consistant en un dépassement du délai de prononciation, au seul motif que les parties ne se sont pas plaintes de ce dépassement avant la prononciation de la sentence, alors que celle-ci est postérieure à l'expiration de la mission arbitrale (1). (1) Voir les conclusions non conformes du M.P. tendant à l'irrecevabilité du moyen déduit de la violation de l'article 1080 du Code judiciaire.

Arrêt

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° C.08.0028.F

M. P.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre-Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

contre

1. M. S.,

2. M. L.,

défenderesses en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 mai 2007 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 13, 144 et 146 de la Constitution ;

- articles 1676, 1698, 1704.1, 2, a), c) et d), 4 et 1707.4 du Code judiciaire ;

- articles 6, 1108, 1134, 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- principe général du droit relatif à l'autonomie de la volonté des parties, déduit des articles 1108 et 1134 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, statuant sur l'appel du demandeur contre le jugement ayant déclaré sa demande tendant à l'annulation de la sentence arbitrale rendue le 12 mai 2003 recevable mais non fondée et condamné le demandeur aux dépens, dit cet appel recevable mais non fondé et en déboute le demandeur. Cette décision est fondée sur les considérations suivantes:

« 2.2. [...] Les causes d'annulation d'une sentence arbitrale sont limitativement énumérées par l'article 1704 du Code judiciaire.

L'article 1704, alinéa 4, du Code judiciaire prévoit cependant que ne sont pas retenus comme causes d'annulation de la sentence arbitrale les cas prévus à l'article 2, c) (absence de convention d'arbitrage valable), d) (excès de sa compétence par l'arbitre), f) (sentence arbitrale rendue par un tribunal arbitral irrégulièrement constitué), lorsque la partie qui s'en prévaut en a eu connaissance au cours de la procédure arbitrale et ne les a pas alors invoqués.

[...] 2.3 [Le demandeur] reproche à l'arbitre de ne pas avoir respecté la date de la sentence prévue lors de la première réunion d'arbitrage, soit le 14 février 2003 au plus tard, la sentence étant en définitive prononcée le 12 mai 2003.

Cette situation constituerait un excès de pouvoir dans le chef de l'arbitre (article 1704, alinéa 2, d), du Code judiciaire).

Force est de constater que le procès-verbal de la première réunion d'arbitrage du 10 septembre 2002, signé par [le demandeur], ([la première défenderesse] était absente mais avait été régulièrement convoquée, et elle participera par la suite à la procédure arbitrale), organise un calendrier d'échange des notes et conclusions dont l'arbitre dut prolonger les délais prévus, à la demande expresse et de l'accord des parties, de sorte que l'audience de plaidoiries dut elle-même être déplacée du 17 janvier 2003 au 12 février 2003, et ensuite décommandée à la demande d'une partie et refixée au 12 mars 2003. C'est pour cette raison que le délai de délibéré permettant de prévoir initialement une sentence arbitrale le 14 février 2003 au plus tard ne pouvait pas être respecté.

Le 14 avril 2003, l'arbitre indique aux parties qu'il ne lui avait pas été possible de prononcer la sentence dans le mois et qu'un nouveau délai complémentaire d'un mois devait être prévu.

Aucune des parties ne se plaignit de cette situation, parfaitement connue (article 1704, alinéa 4, du Code judiciaire), avant que la sentence ne soit en définitive prononcée le 12 mai 2003.

Dans ces conditions, la demande d'annulation de la sentence arbitrale pour ce léger retard n'est pas fondée ».

Griefs

Première branche

Aux termes de l'article 1704.1 du Code judiciaire, la sentence arbitrale ne peut être attaquée devant le tribunal de première instance que par la voie de l'annulation et ne peut être annulée que dans les cas énumérés à cet article.

Il ressort de l'article 1704.2 du Code judiciaire que la sentence arbitrale peut être annulée :

c) s'il n'y a pas de convention d'arbitrage valable ;

d) si le tribunal arbitral a excédé sa compétence ou ses pouvoirs.

L'article 1704.4 du Code judiciaire, dont a fait état la cour d'appel, dispose quant à lui que ne sont pas retenus comme causes d'annulation de la sentence les cas prévus à l'alinéa 2, lettres c), d) et f), lorsque la partie qui s'en prévaut en a eu connaissance au cours de la procédure arbitrale et ne les a pas alors invoqués.

Cette disposition ne s'oppose toutefois à ce que la partie se prévale des causes précitées que pour autant que cette partie se soit trouvée dans la possibilité d'invoquer ces causes d'annulation en temps utile, autrement dit, avant que la procédure arbitrale n'arrive à son terme.

Or, le reproche fait à l'arbitre d'avoir rendu une sentence en dehors du délai qui lui fut imparti pour rendre une sentence est par définition une cause qui naît après l'expiration dudit délai et, partant, à une époque où l'arbitre, puisant ses pouvoirs dans la convention d'arbitrage, dont fait état l'article 1676 du Code judiciaire, n'a plus le pouvoir de juger.

À tout le moins la naissance de cette cause est-elle concomitante à la fin de la procédure arbitrale.

En l'occurrence, le demandeur reprochait à l'arbitre, non seulement de ne pas avoir respecté le délai prévu lors de la première réunion, soit le 14 février 2003, mais aussi d'avoir rendu sa sentence en dehors du délai de vingt-huit jours après l'audience de plaidoiries, qui eut lieu le 12 mars 2003, ainsi qu'il ressort de la lecture conjuguée des pages 4 des conclusions additionnelles et 2 et 3 des deuxièmes conclusions additionnelles du demandeur, prises en application de l'article 748, § 2, du Code judiciaire.

II y fit en outre observer qu'au moment de l'envoi de la lettre du 14 avril 2003, par laquelle l'arbitre annonça qu'il ne lui avait « pas été possible [...] de prononcer [son] jugement dans le mois » et déclarait proroger le délai d'un mois, le délai de vingt-huit jours suivant l'audience de plaidoirie imparti à l'arbitre pour le prononcé de sa sentence était expiré depuis quatre jours.

Finalement, la sentence arbitrale fut rendue le 14 mai 2003, soit plus d'un mois après la date convenue entre les parties, donnant ainsi naissance à la cause d'annulation invoquée par le demandeur, à savoir le fait d'avoir rendu une sentence sans en avoir encore le pouvoir.

Partant, en décidant que le demandeur ne pouvait plus invoquer comme cause d'annulation l'excès de compétence, dont s'était rendu coupable l'arbitre en rendant sa sentence le 12 mai 2003, soit en dehors du délai de vingt-huit jours après l'audience de plaidoirie qui avait été convenu entre les parties et ce, après avoir prorogé unilatéralement et après l'expiration dudit délai de vingt-huit jours le délai de délibération, la cour d'appel n'a pas motivé légalement sa décision (violation des articles 1676 et 1704.1, 2, c) et d), et 4 du Code judiciaire).

Deuxième branche

Dans ses conclusions le demandeur reprochait à l'arbitre, non seulement de ne pas avoir respecté le délai prévu lors de la première réunion, soit le 14 février 2003, mais aussi d'avoir rendu sa sentence en dehors du délai de vingt-huit jours après l'audience de plaidoirie, qui eut lieu le 12 mars 2003, ainsi qu'il ressort de la lecture conjuguée des pages 6 et 7 des conclusions d'appel, 4 des conclusions additionnelles et 2 et 3 des deuxièmes conclusions additionnelles du demandeur, prises en application de l'article 748, § 2, du Code judiciaire.

Partant, dans la mesure où l'arrêt doit être lu en ce sens que la cour d'appel a considéré que le demandeur reprochait à l'arbitre uniquement de ne pas avoir respecté la date de la sentence, prévue lors de la première réunion d'arbitrage, soit le 14 février 2003 au plus tard, alors qu'il reprochait également à l'arbitre de ne pas non plus avoir respecté le délai de vingt-huit jours suivant les plaidoiries du 12 mars 2003, dans lequel il devait rendre sa sentence, il méconnaît la foi due aux conclusions d'appel, aux conclusions additionnelles et aux deuxièmes conclusions additionnelles du demandeur, prises en application de l'article 748, § 2, du Code judiciaire en leur donnant ainsi une interprétation inconciliable avec leurs termes (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

Troisième branche

Aux termes de l'article 13 de la Constitution, nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.

Selon l'article 144 de la Constitution, les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux, lesquels, aux termes de l'article 146 de la Constitution, ne peuvent être établis qu'en vertu d'une loi.

Aux termes de l'article 1676.1 du Code judiciaire, tout différend déjà né ou qui pourrait naître d'un rapport de droit déterminé et sur lequel il est permis de transiger peut faire l'objet d'une convention d'arbitrage. L'article 1676.2 du code précité ajoute que quiconque a la capacité ou le pouvoir de transiger peut conclure une convention d'arbitrage.

La procédure arbitrale étant par essence une procédure à caractère privé, trouvant sa source dans la volonté des parties qui soumettent de commun accord un litige à une personne qu'elles ont choisie ou qu'un tiers a désignée et ce, dans les limites qu'elles ont déterminées, se soustrayant ainsi au juge que la loi leur assigne, il s'ensuit que les pouvoirs de l'arbitre seront nécessairement limités par ce qui a été convenu entre les parties, ce en application des articles 1108 et 1134 du Code Civil, ainsi que du principe général du droit relatif à l'autonomie de la volonté des parties.

Ainsi, il appartiendra aux parties, à l'exclusion de l'arbitre, de fixer le délai dans lequel la sentence doit être rendue ou de prévoir les modalités selon lesquelles ce délai sera fixé, ainsi qu'il ressort de l'article 1698.1 du Code judiciaire.

Cette même disposition énonce que la mission des arbitres prend fin si la sentence arbitrale n'est pas rendue dans les délais, à moins que ceux-ci ne soient prorogés par un accord entre les parties (article 1698.3 du Code judiciaire).

Ladite disposition traduit une exigence d'ordre public, savoir que le délai dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission est fixé par les parties et ne peut être prorogé par les arbitres eux-mêmes.

Or, l'article 1704.2, a), du Code judiciaire dispose explicitement que la sentence arbitrale peut être annulée si la sentence est contraire à l'ordre public. En outre, il ressort de l'article 1707.4 dudit code que le juge saisi d'une demande en annulation examine d'office si la sentence attaquée n'est pas contraire à l'ordre public.

La sentence, rendue en dehors des délais impartis à l'arbitre pour rendre sa sentence, peut par ailleurs être annulée en raison de l'absence de convention ou en raison d'excès de pouvoir, ainsi qu'il ressort des articles 1704.2, c) et d), du Code judiciaire. En effet, l'expiration du délai imparti à l'arbitre pour rendre une sentence entraînera, en l'absence de convention, dans son chef la perte du pouvoir de juger.

En l'occurrence, la cour d'appel a constaté qu'après une première prolongation des délais prévus, à la demande expresse et de l'accord des parties, de sorte que l'audience de plaidoirie dut elle-même être déplacée du 17 janvier 2003 au 12 février 2003 et ensuite décommandée à la demande d'une partie et refixée au 12 mars 2003, le délai de délibéré permettant de prévoir initialement une sentence arbitrale le 14 février 2003 au plus tard ne pouvait dès lors pas être respecté.

La cour [d'appel] a également constaté que, le 14 avril 2003, soit plus d'un mois après que la cause eut été prise en délibéré, l'arbitre indiqua aux parties qu'il ne lui avait pas été possible de prononcer la sentence dans le mois et qu'un nouveau délai complémentaire d'un mois devait être prévu.

L'arbitre reconnaissait ainsi lui-même être tenu de rendre sa sentence dans un délai convenu, lequel était expiré le 12 avril 2003.

Or, il se déduit des constatations de l'arrêt que si, de commun accord, le délai initial pour rendre une sentence fut modifié, ce n'est qu'après que la date à laquelle la sentence aurait dû être rendue fut dépassée que l'arbitre fit état de la nécessité d'une prolongation de délai, soit à un moment où il n'avait plus aucune compétence pour rendre une décision, prolongeant ainsi de sa propre initiative le délai de délibéré et ce, sans invoquer aucune raison impérieuse pouvant justifier cette prolongation et sans avoir demandé l'accord des parties ni avant ni après l'expiration.

En outre, si la cour d'appel a constaté qu'aucune partie ne se plaignit de cette situation, elle n'a pas constaté que les parties auraient marqué à l'époque leur accord sur cette prolongation.

Partant, en considérant comme légale une sentence rendue par un arbitre qui, en raison de l'expiration du délai convenu pour rendre sa sentence, n'avait plus aucun pouvoir pour statuer, l'expiration du délai convenu impliquant la perte de tout pouvoir dans son chef, la cour d'appel n'a pu décider légalement qu'il n'y avait pas lieu d'annuler la sentence arbitrale, le retard n'étant que léger, statuant ainsi, d'une part, en violation du principe, touchant à l'ordre public, qu'un arbitre ne peut proroger lui-même les délais endéans lesquels il doit accomplir sa mission (violation des articles 13, 144, 146 de la Constitution, 6, 1108, 1134 du Code civil, 1676, 1 et 2, 1698, 1 et 3, 1704, 1 et 2, a), et 1707.4 du Code judiciaire, ainsi que du principe général du droit relatif à l'autonomie de la volonté des parties, déduit des articles 1108 et 1134 du Code civil) et, d'autre part, en violation du principe qu'est entachée de nullité toute sentence rendue en l'absence de convention arbitrale (violation des articles 1676, 1 et 2, 1698, 1 et 3, 1704.1, 2, c), et 4 du Code judiciaire) ou en excès des pouvoirs attribués à l'arbitre (violation des articles 1676, 1 et 2, 1698, 1 et 3, et 1704, 1, 2, d), et 4 du Code judiciaire).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Aux termes de l'article 1704.2, d), du Code judiciaire, la sentence arbitrale peut être annulée si le tribunal arbitral a excédé sa compétence ou ses pouvoirs.

Selon l'article 1704.4 de ce code, ne sont pas retenus comme causes d'annulation de la sentence les cas prévus à l'alinéa 2, d), lorsque la partie qui s'en prévaut en a eu connaissance au cours de la procédure arbitrale et ne les a pas alors invoqués.

Cette disposition suppose que l'excès de pouvoir a été commis au cours de la procédure arbitrale.

Conformément à l'article 1698.3 du Code judiciaire, la mission des arbitres prend fin si la sentence arbitrale n'est pas rendue dans les délais, à moins que ceux-ci ne soient prorogés par un accord entre les parties.

Il ressort des constatations de l'arrêt que :

1. l'audience de plaidoirie a été reportée au 12 mars 2003, de l'accord des parties ;

2. la sentence n'a pas pu être prononcée comme convenu dans le mois de cette audience, sans que l'arrêt constate l'accord des parties sur la prolongation de ce délai ;

3. la sentence définitive a été prononcée le 12 mai 2003, avec un léger retard.

L'arrêt, qui écarte la demande d'annulation de la sentence arbitrale fondée sur l'excès de pouvoir consistant en un dépassement du délai de prononciation, au seul motif que les parties ne se sont pas plaintes de ce dépassement avant la prononciation de la sentence, alors que celle-ci est postérieure à l'expiration de la mission arbitrale, n'est pas légalement justifié.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres branches du moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour,

sans avoir égard à la note et aux pièces déposées par la seconde défenderesse sans l'assistance d'un avocat à la Cour de cassation,

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Paul Mathieu, les conseillers Albert Fettweis, Martine Regout et Alain Simon, et prononcé en audience publique du cinq mars deux mille neuf par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.