Cour de cassation - Arrêt du 5 novembre 2009 (Belgique)

Date de publication :
05-11-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091105-2
Numéro de rôle :
C080520N-C090040N

Résumé

La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales qui vise à lutter contre le retard dans les obligations de paiement résultant d'un contrat qui tendent à la rémunération de la fourniture de biens ou de la prestation de services, s'applique à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales mais ne s'applique pas aux obligations de paiement tendant à l'indemnisation du dommage du chef de résolution ou de cessation de contrats qui ont de telles transactions pour objet.

Arrêt

N°C.08.0520.N

I.

1. ARGENTA SPAARBANK, société anonyme,

2. ARGENTA ASSURANTIES, société anonyme,

Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation,

contre

M. D.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

II.

M. D.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ARGENTA SPAARBANK, société anonyme,

2. ARGENTA ASSURANTIES, société anonyme,

Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé dans les deux causes contre l'arrêt rendu le 7 avril 2008 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Cause C.08.0520.N

Dans leur requête, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent un moyen.

Cause C.09.0040.N

Dans leur requête annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Jonction

1. Les deux pourvois sont dirigés contre le même arrêt.

Il y a lieu de les joindre.

Cause C.08.0520.N

Sur la fin de non-recevoir :

2. Le défendeur D.M. oppose une fin de non-recevoir déduite de ce que le moyen ne saurait entraîner la cassation dès lors que les articles 4 et 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales n'ont pas été visés comme dispositions violées.

3. La décision attaquée par les demanderesses concerne l'application de la loi du 2 août 2002 aux intérêts réclamés sur l'indemnité d'éviction due en vertu de l'article 20 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale.

4. Le moyen fait grief à l'arrêt de méconnaître les notions de transaction commerciale et d'indemnité d'éviction et invoque, à cette fin, les dispositions de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale.

Il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir.

Sur le moyen :

5. Aux termes de l'article 3 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, cette loi s'applique à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales.

L'article 2.1 de la même loi qualifie de transaction commerciale toute transaction entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices qui conduit à la fourniture de biens ou à la prestation de services contre rémunération.

Cette loi vise à lutter contre le retard dans les obligations de paiement résultant d'un contrat, qui tendent à la rémunération de la fourniture de biens ou de la prestation de services. Les dispositions de cette loi ne s'appliquent dès lors pas aux obligations de paiement tendant à l'indemnisation du dommage du chef de résolution ou de cessation de contrats qui ont de telles transactions pour objet.

6. En vertu de l'article 20, alinéa 1er, de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale, après la cessation du contrat, l'agent commercial a droit à une indemnité d'éviction lorsqu'il a apporté de nouveaux clients au commettant ou a développé sensiblement les affaires avec la clientèle existante, pour autant que cette activité doive encore procurer des avantages substantiels au commettant.

L'article 21 de la même loi dispose que pour autant que l'agent commercial ait droit à l'indemnité d'éviction et que le montant de cette indemnité ne couvre pas l'intégralité du préjudice réellement subi, l'agent commercial peut, mais à charge de prouver l'étendue réelle du préjudice allégué, obtenir en plus de cette indemnité, des dommages et intérêts à concurrence de la différence entre le montant du préjudice réellement subi et celui de cette indemnité.

L'indemnité d'éviction visée par ces articles tend à compenser la perte de clientèle et a, dès lors, un caractère compensatoire.

L'indemnité d'éviction légalement due à l'agent commercial lorsque son contrat d'agence commerciale prend fin n'est donc pas subordonnée aux dispositions impératives de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

7. Les juges d'appel ont condamné les demanderesses au paiement d'une indemnité d'éviction du chef de cessation du contrat d'agence du défendeur à concurrence de 204.398,93 euros à majorer des intérêts légaux prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales à compter du 31 mars 2005.

8. En décidant que la loi du 2 août 2002 s'applique à l'indemnité d'éviction de l'agent commercial, l'arrêt viole les dispositions légales visées au moyen.

Le moyen est fondé.

Cause C.09.0040.N

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

9. En vertu de l'article 20, alinéa 1er, de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale, après la cessation du contrat, l'agent commercial a droit à une indemnité d'éviction lorsqu'il a apporté de nouveaux clients au commettant ou a développé sensiblement les affaires avec la clientèle existante, pour autant que cette activité doive encore procurer des avantages substantiels au commettant. Le montant de l'indemnité est fixé en tenant compte tant de l'importance du développement des affaires que de l'apport de clientèle (article 20, alinéa 3). L'indemnité d'éviction ne peut dépasser le montant d'une année de rémunération, calculé d'après la moyenne des cinq dernières années ou, si la durée du contrat est inférieure à cinq ans, d'après la moyenne des années précédentes (article 20, alinéa 4).

10. Lors de l'appréciation du montant de cette indemnité, le juge peut tenir compte de toutes les circonstances dont il dispose au moment où il rend sa décision. Il peut aussi tenir compte des faits et circonstances qui influencent la continuité de la relation entre le commettant et la clientèle, pour autant qu'ils ne soient pas imputables au commettant.

11. Les juges d'appel ont constaté que le commettant a été confronté « à un transfert de la clientèle au bénéfice du nouveau commettant avec lequel D.M. était associé depuis le 1er août 2005 » et que « l'impact chiffré de la baisse du chiffre d'affaires n'est pas précisément connu ». Sur cette base, ils ont considéré que l'indemnité attribuée à D.M. doit, en équité, être ramenée « à concurrence de 11/12èmes de 222.980,65 euros ».

12. Ainsi, ils ont légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche

13. Contrairement à ce que le moyen invoque en sa seconde branche, les juges d'appel n'ont pas accepté le montant ni le mode de calcul de l'indemnité d'éviction par le demandeur.

Le moyen qui, en cette branche, est fondé sur une lecture erronée de l'arrêt manque en fait.

Sur le second moyen

14. Eu égard à la décision rendue dans la cause C.08.0520.N, le moyen est sans intérêt.

Le moyen est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Joint les causes C.08.0520.N et C.09.0040.N ;

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les intérêts dus sur l'indemnité d'éviction ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause ainsi limitée devant la cour d'appel de Gand ;

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du cinq novembre deux mille neuf par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,