Cour de cassation - Arrêt du 5 septembre 1980 (Belgique)

Date de publication :
05-09-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800905-3
Numéro de rôle :

Résumé

Lorsqu'un pourvoi a été formé contre une partie qui a été mise hors de cause par la décision attaquée pour un motif qui n'est pas attaqué par le pourvoi, la mise en cause dirigée contre cette partie peut valoir demande en déclaration d'arrêt commun.

Arrêt

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