Cour de cassation - Arrêt du 6 janvier 2010 (Belgique)

Date de publication :
06-01-2010
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20100106-2
Numéro de rôle :
P.09.0503.F

Résumé

Le caractère non définitif de la décision rendue sur l'action civile du subrogeant s'étend, en règle, à la décision statuant sur l'action civile du subrogé (1). (1) Voir Cass., 2 mai 2001, RG P.00.1703.F, Pas., 2001, n° 247, et Cass., 28 mai 1996, RG P.95.1378.N, Pas., 1996, n° 193.

Arrêt

N° P.09.0503.F

VIVIUM, société anonyme dont le siège est établi à Bruxelles, rue Royale, 153,

partie civile,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. S. B., J.,

prévenu,

2. SCHUMACHER-KEVER, société privée à responsabilité limitée dont le siège est établi à Raeren, Hauptstrasse, 119,

civilement responsable,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi, formé en langue allemande, est dirigé contre un jugement rendu en cette langue le 25 février 2009 par le tribunal correctionnel d'Eupen, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 2 avril 2009, le premier président de la Cour a décidé que la procédure sera faite en langue française à partir de l'audience.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

La demanderesse se désiste, sans acquiescement, de son pourvoi au motif que la décision n'est pas définitive au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle.

Subrogée aux droits de la victime de l'accident en sa qualité d'assureur-loi, la demanderesse n'a pas exercé une action civile distincte mais, par une demande distincte, l'action même de la victime.

Or, le jugement réserve à statuer sur une partie du dommage invoqué par celle-ci.

Le caractère non définitif de la décision rendue sur l'action civile du subrogeant s'étend, en règle, à la décision statuant sur l'action civile du subrogé.

Il en résulte que le motif du désistement est vérifié.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-six euros sept centimes dont quarante-six euros sept centimes dus et trente euros payés par la demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du six janvier deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.