Cour de cassation - Arrêt du 6 septembre 2000 (Belgique)

Date de publication :
06-09-2000
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20000906-7
Numéro de rôle :
P000505F

Résumé

Le pouvoir judiciaire est compétent pour contrôler la légalité externe et interne de la demande du fonctionnaire délégué tendant à la remise en état des lieux en cas d'infraction en matière d'urbanisme, et pour examiner si elle est conforme à la loi ou si elle est entachée d'excès ou de détournement de pouvoir, mais il n'appartient pas au juge d'apprécier l'opportunité de pareille demande (1).

Arrêt

N° P.00.0505.F
1. G.M.,
2. P.M.,
prévenus,
ayant pour conseil Maître Alexis della Faille, avocat au barreau de Nivelles,
demandeurs en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi,
contre
1. G. J-M. et
2. B. R.,
parties civiles.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Fischer en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Bruxelles, statuant comme juridiction de renvoi;
Vu l'arrêt de la Cour du 28 avril 1999;
I. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur l'action publique, à savoir :
A. celles qui ordonnent à l'égard des demandeurs la suspension du prononcé de la condamnation pendant cinq ans et les condamnent aux frais des deux instances ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1.000 francs en application de l'article 91 de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 :
Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que les décisions sont conformes à la loi;
B. celle qui ordonne à l'égard des demandeurs la remise en état des lieux :
Sur le moyen invoqué dans le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme :
Attendu que le pouvoir judiciaire est compétent pour contrôler la légalité externe et interne de la demande du fonctionnaire délégué prévue à l'article 67, § 1er, ancien du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, ainsi que pour examiner si elle est conforme à la loi ou si elle est entachée d'excès ou de détournement de pouvoir, mais il n'appartient pas au juge d'apprécier l'opportunité de pareille demande;
Attendu que, répondant aux conclusions des demandeurs reproduites au moyen et qui considéraient la demande de remise en état des lieux formulée par le fonctionnaire délégué comme abusive et dépourvue de motivation, l'arrêt énonce "que dans sa déclaration du 13 mars 1992, le fonctionnaire délégué de la Région wallonne a fait savoir que 'le mode de réparation choisi est bien évidemment l'article 67, § 1er (actuellement 155, § 2), à savoir la remise en état des lieux dans un délai de un an'; que le juge est tenu de faire droit au mode de réparation choisi par l'administration compétente, et il ne lui appartient pas d'apprécier l'opportunité de ce choix; (...) que la légalité interne et externe de la décision de l'administration n'est pas utilement contestable, dès lors qu'elle a été prise par le fonctionnaire délégué compétent, conformément à la législation applicable en la matière, et motivée par la nature de l'infraction commise (maintien d'une construction en zone d'espace vert); (...) qu'il s'ensuit que le premier juge a judicieusement ordonné la remise des lieux en leur pristin état; qu'il a cependant omis de fixer à cette fin un délai qui ne peut dépasser un an"; qu'ainsi, les juges d'appel, qui ont notamment constaté que cette demande se fondait sur la nature de l'infraction commise, ont motivé régulièrement et justifié légalement leur décision;
Que le moyen ne peut être accueilli;
II. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles :
Attendu que l'arrêt qui, par confirmation du jugement dont appel, désigne un expert avant de statuer sur le fondement des actions civiles, dit que la suite de la procédure appartiendra au premier juge;
Que ces décisions ne sont pas définitives au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle et ne statuent ni sur une contestation de compétence ni en application des articles 135 et 235bis dudit code, ni sur le principe d'une responsabilité;
Que, formés avant les décisions définitives, les pourvois sont irrecevables;
PAR CES MOTIFS,
Rejette les pourvois;
Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.
Lesdits frais taxés à la somme de deux mille huit cents francs dus.
Ainsi prononcé, en audience publique du six septembre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles.