Cour de cassation - Arrêt du 7 mai 1981 (Belgique)

Date :
07-05-1981
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19810507-10
Numéro de rôle :
2973

Résumé

Le droit de reprise établi par l'article 4 de la loi du 16 mai 1900 apportant des modifications au régime successoral des petits héritages n'étant pas une obligation mais une faculté, l'ayant droit doit en revendiquer le bénéfice; il lui incombe notamment de préciser dans sa demande l'objet de la reprise souhaitée.

Arrêt

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