Cour de cassation - Arrêt du 7 mai 1987 (Belgique)

Date de publication :
07-05-1987
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19870507-14
Numéro de rôle :
5392

Résumé

Ne délègue pas sa juridiction le juge qui charge un expert de procéder à des constatations et de donner un avis d'ordre technique. ( Code judiciaire, art. 962. )

Arrêt

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