Cour de cassation - Arrêt du 7 septembre 2000 (Belgique)

Date de publication :
07-09-2000
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20000907-4
Numéro de rôle :
C990052F

Résumé

La signification à l'étranger de la décision attaquée est non avenue si la partie à la requête de laquelle elle a été accomplie connaissait le domicile élu en Belgique de la partie signifiée; la preuve de cette connaissance incombe à la partie qui s'en prévaut (1).

Arrêt

N° C.99.0052.F
P.D.
demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Liège,
représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile,
contre
B.V. DIJKKUILEN BEHEER, société de droit néerlandais dont le siège social est établi à Al Wijk en Aalburg (Pays-Bas), Haasdijk, 273 B,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 81, où il est fait élection de domicile.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Parmentier en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Riemaecker, avocat général;
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Liège;
Sur la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse au pourvoi et déduite de ce que celui-ci n'a pas été signifié au domicile qu'elle avait élu :
Attendu que dans l'exploit de signification de l'arrêt attaqué la défenderesse, qui a son siège social aux Pays-Bas, a fait élection de domicile en l'étude de l'huissier de justice instrumentant; que cette signification a été faite à feu Victor Remy, auteur de la demanderesse; que le pourvoi a été formé par celle-ci;
Attendu que l'article 40, alinéa 4, du Code judiciaire prévoit notamment que la signification à l'étranger est non avenue si la partie à la requête de laquelle elle a été accomplie connaissait le domicile élu en Belgique de la partie signifiée;
Attendu que la preuve de cette connaissance incombe à la partie qui s'en prévaut; que la défenderesse n'établit pas que la demanderesse connaissait le domicile élu;
Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie;
Vu l'extrait de la requête en cassation, annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse et déduite de la nouveauté du moyen en cette branche :
Attendu que, s'agissant de l'administration de la preuve, l'auteur de la demanderesse a soutenu devant les juges d'appel qu'il convenait d'appliquer le droit commun de l'article 1315 du Code civil, et non les dispositions de la loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels;
Que le moyen, sur lequel le juge ne s'est pas prononcé d'office et qui n'est pas fondé sur des dispositions impératives ou d'ordre public, est nouveau;
Que la fin de non-recevoir est fondée;
Quant à la seconde branche :
Attendu que par les considérations reproduites dans le moyen, l'arrêt ne décide pas que l'auteur de la demanderesse a manqué à son obligation de délivrance; que l'arrêt considère, au contraire, qu'aucune des parties ne prouve l'inexécution fautive du contrat par l'autre;
Que le moyen, en cette branche, manque en fait;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de vingt-trois mille sept cent soixante-deux francs envers la partie demanderesse et à la somme de douze mille huit cent septante-trois francs envers la partie défenderesse.
Ainsi prononcé, en audience publique du sept septembre deux mille, par la Cour de cassation, première chambre, séant à Bruxelles.