Cour de cassation - Arrêt du 7 septembre 2000 (Belgique)

Date de publication :
07-09-2000
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20000907-6
Numéro de rôle :
C990171F

Résumé

Hormis le cas où il est formé par voie de conclusions, l'acte d'appel contient, à peine de nullité, l'énonciation des griefs; pour respecter cette obligation, il faut, mais il suffit, que l'appelant énonce les reproches qu'il adresse à la décision attaquée de manière suffisamment claire et précise pour permettre à l'intimé de préparer ses conclusions et au juge d'appel d'en percevoir la portée; cette obligation n'implique pas que soient exposés les moyens qui fondent les griefs (1).

Arrêt

N° C.99.0171.F
ARROW STAR INC., société organisée conformément aux lois de l'Etat d'Arkansas, ayant son siège social à Little Rock, Arkansas (U.S.A.), Welch Street, 1201,
demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Liège,
représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile,
contre
1. ARROW STAR BELGIUM, société anonyme en liquidation dont le siège social est établi à Lierneux, rue Hautmont, 31,
2. R.G.,
défendeurs en cassation,
3. GERARD DEKONINCK, société anonyme dont le siège social est établi à Anhée, chaussée de Dinant, 42,
4. MAQUET ATELIERS, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Geer, rue de Geer, 23,
défenderesses en cassation,
représentées par Maître Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 47-51, où il est fait élection de domicile.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Echement en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Riemaecker, avocat général;
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Liège;
Sur le moyen pris de la violation de l'article 1057, 7°, du Code judiciaire,
en ce que, après avoir constaté que l'acte d'appel de la demanderesse du 21 février 1994 est ainsi libellé : "Attendu que c'est à tort qu'après avoir ordonné la jonction des causes prérappelées, le tribunal de première instance de Liège a déclaré non fondée l'action principale de (la demanderesse) à défaut de cause du contrat avenu le 22 avril 1983 entre la SA Arrow Star Inc. et la SA Arrow Star Belgium. Qu'en effet, l'analyse faite par le tribunal de première instance conclut à tort que le modèle déposé par la demanderesse ne revêtait aucune nouveauté ou originalité. Qu'au contraire, (la demanderesse) administre la preuve de ces deux critères et partant, justifie de la contrefaçon des parties défenderesses originaires", l'arrêt décide que l'acte d'appel doit être déclaré nul par application des articles 860 et 861 du Code judiciaire pour violation de l'article 1057, 7°, du même code, à défaut de contenir l'énonciation des griefs justifiant la réformation de la décision entreprise, pour tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits,
alors que, si l'article 1057, 7°, du Code judiciaire, qui dispose que l'acte d'appel contient à peine de nullité l'énonciation des griefs, fait obligation à la partie appelante d'indiquer les raisons pour lesquelles elle estime que la décision entreprise doit être annulée ou réformée, de manière à permettre à la partie intimée de préparer sa défense et au juge d'appel de percevoir la portée des griefs invoqués, il n'impose pas à la partie appelante de détailler son argumentation et d'indiquer les moyens soutenant ses critiques; qu'en l'espèce, l'acte d'appel énonçait de manière succincte mais précise que la demanderesse, alors partie appelante, reprochait au jugement entrepris d'avoir mal apprécié une question de fait, à savoir que le modèle déposé par elle ne revêtait aucune nouveauté ou originalité alors qu'elle soutenait établir l'existence de ces critères et, partant, justifier de la contrefaçon dans le chef des parties intimées et faisait grief au jugement entrepris d'avoir, pour cette raison, déclaré sans cause le contrat avenu le 22 avril 1983 entre la demanderesse et la première défenderesse et dit son action principale non fondée; qu'en considérant "qu'en l'espèce, en présence d'un jugement solidement motivé, (la demanderesse) s'est limitée à affirmer que le premier juge a déclaré à tort l'action principale non fondée à défaut de cause du contrat du 22 avril 1983 et a conclu à tort que le modèle déposé par elle ne revêtait aucune nouveauté ou originalité; que, sans donner les raisons pour lesquelles cette décision devrait être réformée, elle a simplement déclaré administrer la preuve de ces deux critères et partant justifier la contrefaçon des (défenderesses), sans fournir la moindre explication à ce sujet" et en imposant ainsi à la demanderesse de "fournir (des) explication(s)", c'est-à-dire de développer les moyens au soutien de sa critique, l'arrêt ajoute au texte de l'article 1057, 7°, du Code judiciaire une obligation qu'il ne contient pas, méconnaît la notion de grief contenue dans cette disposition et, partant, viole celle-ci :
Attendu qu'aux termes de l'article 1057, 7°, du Code judiciaire, hormis les cas où il est formé par conclusions, l'acte d'appel contient, à peine de nullité, l'énonciation des griefs;
Attendu que pour respecter cette obligation, il faut, mais il suffit, que l'appelant énonce les reproches qu'il adresse à la décision attaquée; que cette énonciation doit être suffisamment claire et précise pour permettre à l'intimé de préparer ses conclusions et au juge d'appel d'en percevoir la portée; que l'obligation d'énoncer les griefs n'implique pas que soient exposés les moyens qui fondent ceux-ci;
Attendu qu'après avoir constaté que l'acte d'appel énonce que "l'analyse faite par le tribunal de première instance conclut à tort que le modèle déposé par la demanderesse ne revêtait aucune nouveauté ou originalité; qu'au contraire, (la demanderesse) administre la preuve de ces deux critères et partant, justifie de la contrefaçon des (défenderesses)", l'arrêt considère "que, sans donner les raisons pour lesquelles cette décision devrait être réformée, (la demanderesse) a simplement déclaré administrer la preuve de ces deux critères et partant justifier la contrefaçon des (défenderesses), sans fournir la moindre explication à ce sujet";
Attendu que par ces considérations, la cour d'appel a ajouté à la disposition légale invoquée une obligation que celle-ci ne contient pas;
Que le moyen est fondé;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt attaqué;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.
Ainsi prononcé, en audience publique du sept septembre deux mille, par la Cour de cassation, première chambre, séant à Bruxelles.