Cour de cassation - Arrêt du 8 avril 1983 (Belgique)

Date de publication :
08-04-1983
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19830408-1
Numéro de rôle :
6763

Résumé

Lorsqu'un contractant s'est substitué un préposé ou un tiers pour exécuter une obligation contractuelle, la responsabilité de ce préposé ou de ce tiers ne peut être engagée sur le plan extra-contractuel que si la faute qui lui est imputée constitue la violation, non de l'obligation contractuelle, mais de l'obligation générale de prévoyance et que si cette faute a causé un dommage autre que celui résultant de la mauvaise exécution du contrat.

Arrêt

Pas de contenu