Cour de cassation - Arrêt du 10 janvier 2008 (Belgique)

Date de publication :
10-01-2008
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
5 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080110-3
Numéro de rôle :
C.07.0149.N

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